En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en rejetant la demande de résiliation de M.

X... avait présenté la demande en paiement de rappel de salaire le 10 septembre 1990, en a justement déduit que cette demande était prescrite ; Et attendu que, la demande ne tendant, sous couvert de

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle relativement à l'arrêt maladie susvisé, sans avoir constaté que M.

cause devant la cour d'appel ; que les moyens ne sont pas fondés ; demandé, le contenu du rapport des conseils de prud'hommes et d'avoir ainsi violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile

ou simplement occasionnel ; que cela est d'autant plus vrai en l'espèce que les enseignants sont contactés notamment par le biais d'agences ANPE sur les listes desquels ils figurent en qualité de demandeurs

Bernard Y..., 4 / Mme Clarisse C..., épouse Bourgade, demeurant tous deux villa Panko, parc Saramartel, chemin du Tamisier à Antibes (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1997, qui, après relaxe de Y... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes

l'article 6 3-d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Y... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que d'autres chefs de demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

jour du paiement d'une indemnité de 1 200 000 francs pour perte de chance et de la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2001, n° 638) qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2001, n° 640) qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal de Montrouge a demandé

Z... de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt énonce que les conditions générales du contrat souscrit par M.

il résulte des pièces versées aux débats que Catherine X... a souscrit à compter du 29 juin 1990 un contrat d'assurances automobile auprès de la compagnie Axa; que la proposition de contrat produit devant

section, en date du 22 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de confiance, blanchiment aggravé, manipulation de cours et délit d'initié, a prononcé sur sa demande

épouse Z..., demeurant tous deux Le Vieux Château, 79600 Airvault, 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Chabassol-Petit, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs