AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

dénommée Zenitel Wireless France, 2°/ à la société Assystem France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  , défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, condamné les deux derniers respectivement à 50 000 francs et 300 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action civile; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son adversaire, la société Couderc, dissoute en 1985, radiée du registre

Borome Multisystèmes Informatique, demeurant ... (1er), 2 / de la société Borome Multisystèmes Informatique, dont le siège social est à Paris (18ème), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

X... fait grief au jugement (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Yssingeaux, 18 décembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement, alors

auprès de la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas, un emprunt remboursable en 180 mensualités au taux effectif global de 10,195 % ; que, par acte du 12 septembre 1996, les emprunteurs ont demandé

L'affaire est pendante devant la Cour de Cassation.

société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ES 30175, [...], exploitant un hypermarché sous l'enseigne d'un établissement Cora hypermarché, [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la société Socoflec, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

14°/ de la Cofinoga, dont le siège est ..., 15°/ de l'Union des assurances de Paris, service relations clientèle, dont le siège est 33697 Merignac cedex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

M... et I..., que les époux U... ne communiquaient aucun élément quant aux conditions de l'adoption de l'enfant par Mme I... ni sur la réalité de cette adoption sans examiner cet acte d'adoption régulièrement

juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire personnel en date du 12 janvier 1996; Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur

qui, après relaxe du premier des chefs d'importation et exportation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a condamnés au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande

[Z] avait formé une demande d'aide juridictionnelle le 22 novembre 2021, soit dans le délai d'appel qui expirait le 27 novembre suivant, que la décision d'admission était en date du 14 décembre 2021 et

constaté des désordres, il a sollicité la réparation de son préjudice ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance au titre du remboursement du prêt consenti à la société ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... ; que l'arrêt n° 256/97 a accueilli cette demande ; que, M.