distinctes de délégués du personnel pour les usines de Condren et de Saint-Gobain de la société Saint-Gobain produits industriels ; Attendu que le syndicat CGT fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

; que, statuant à nouveau, pour ces seules sociétés, la cour d'appel, qui a adopté une autre méthode de calcul de l'abattement et retenu un abattement variant entre 0 et 35 %, quand les autres entreprises

: Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

E... au syndicat n'est pas discutée et qu'il est bien salarié de l'entreprise Schindler.

aux salariés de l'entreprise.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soulignait que les agissements dont s'était rendu coupable sa comptable salariée et pour lesquels celle-ci avait été

Jack Z..., "Entreprise Z...", domicilié ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Infocop, dont le siège social est ..., 3 / de M.

sortante d'avoir fourni à l'entreprise entrante le contrat de travail et ses avenants de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; 3 / qu'en toute hypothèse, en s'abstenant

X... une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a déduit de la circonstance tirée du défaut de signature de projets de statuts de société en participation que M.

percevaient chez leur précédent employeur ; que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cet ensemble de faits constitue le débauchage illicite d'employés en vue d'affaiblir l'organisation d'une entreprise

l'âge de 60 ans ; que la cour d'appel (Douai, 23 octobre 1998) a accueilli le recours de la société BNP et a annulé le redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

Pion, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Entreprise pour la conservation du patrimoine, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général

Santos imputable à la société AGSS, entreprise qui a perdu le chantier, sans justifier que les entreprises qui ont repris ce chantier aient fait à Mme Y... de Lurdes et à Mme Y... X...

Modyn, Prodyn, Polyspace, Cinergie, Soges, Isocel, et déclaré valable la désignation par le Syndicat CGT de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale, alors, selon le moyen, que dans les entreprises

de la prise d'acte, le 4 août 2020, date de la rupture du contrat de travail, n'était pas fondé à se prévaloir du statut protecteur de son mandat. 14.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, et les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

[C] a exprimé auprès de ses collègues le désir de quitter l'entreprise, et des pourparlers en vue d'une rupture amiable ont été entrepris ; que si M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant

observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant