23 juin 2006, applicable en la cause, ensemble les articles 1413 et 1483, alinéa 1, du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M.

pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en retenant, pour déclarer les prévenus coupables des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution de travaux contraires

de procédure civile, ensemble l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué (Bobigny, 16 décembre 2014), rendu en dernier ressort, que, sur des

de deux mois en application de l'article 643 du code de procédure civile, doit être déclaré irrecevable, comme tardif, étant relevé que le jugement dont appel n'étant pas le jugement d'orientation, l'acte

sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en déclarant "irrecevable comme tardive" l'action en désignation d'un administrateur avec mission de faire procéder au remplacement d'une palissade

de la consommation ; que partant, la BFCOI ne pourra qu'être déclarée irrecevable en son action dirigée contre Monsieur B...

d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des énonciations claires et précises, du document du 9 décembre 1985, dénaturées

X... a interjeté appel, soutenant que la saisie-exécution pratiquée à son ancien domicile le 4 décembre 1991, n'avait pas fait courir le délai d'opposition ; Attendu que M.

Delattre, Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

de ces textes que le délai pour former un contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été

B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, 13 juin 1990) d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les appels interjetés le 18 octobre 1989 d'un jugement rendu le 12 août 1986 par le tribunal

irrecevable l'action de M.

; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter

X... aux autorités judiciaires néerlandaises, sans répondre aux articulations du mémoire, déclaré irrecevable comme ayant été déposé tardivement au regard des dispositions de l'article 198, alinéa 1, du

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

pénal, 113-6 et suivants nouveaux du Code pénal, 231, 689 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises s'est reconnue compétente pour déclarer Valéry Y... coupable de séquestrations

; qu'à cette dernière date l'arrêt a été effectivement rendu ; Attendu qu'en cet état les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 568 du même Code, selon lesquelles le délai de pourvoi ne court que du

de trois ans prévu par l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales a pour point de départ l'expiration du délai légal pour le dépôt de la déclaration s'il y a eu omission de celle-ci et la date

X... ne pouvait être jugée irrecevable au motif qu'elle avait été réceptionnée par le greffe deux jours après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en