Germain Y... ayant remis à chacun de ses deux neveux les sommes leur permettant d'exécuter leurs obligations; Attendu que par leur premier moyen les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

) a relevé appel de la décision ayant déclaré irrecevable la tierce opposition formée par elle à l'encontre de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque et la société Fininmad font

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 1992), statuant en référé

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2000 n° 00783), rendu en matière de référé, que Mme Lambert-Blanc-Fontenille a donné congé pour reprise aux époux A..., preneurs à bail d'un fonds

la parcelle litigieuse, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le droit de propriété éteint par la décision de l'État de vendre cette parcelle n'était pas celui ayant pour objet le fonds

, qu'une irrégularité de fond et non une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 117 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

fourniture d'agrément à la vente des titres réalisée en 1990 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que les sociétés Voix du Nord et Voix du Nord Investissement font

Les consorts R... font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à référé et rejeté toutes leurs demandes et en ce qu'elle avait prononcé l'incompétence

étant exploité avec l'assistance de Mme B... ; que la société Ouest plantes développement qui a acquis le fonds de commerce des époux A... en 1986 et M.

Le moyen n'est donc pas fondé.

Jacques Y... et Mme Hélène Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, d'une part, cet arrêt, qui s'est borné à affirmer l'existence d'un engagement personnel sans réserve de M.

. ; que la liquidation judiciaire de la société Pascha a été prononcée par jugement du 10 juillet 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les condamner solidairement

physiques et sur le site internet « blampinfruits.com » ; qu'à la suite d'un contrôle, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie (le ministre) a assigné, sur le fondement

BT... a été la première à saisir le juge du fond le 6 mars 2013 d'une action dirigée contre M.

X... en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à la date de son prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage, alors, selon le moyen, "que les juges

articles textiles commercialisés en France par la société Créations Hugo Boss, est intervenue volontairement ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Créations Hugo Boss et Hugo Boss AG font

Les salariés font grief aux arrêts de juger que leurs contrats de travail n'ont pas été transférés de plein droit au sein du département de la Corrèze et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes

de la poursuite, alors : « 1°/ que, lorsque plusieurs infractions ont été constatées au terme d'un procès-verbal, et dès lors que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, les juges du fond

à suspendre le paiement de ses loyers, à titre d'exception d'inexécution ; qu'en décidant néanmoins que la résiliation de plein droit du bail d'habitation fondée sur le non-paiement de loyers par M.

sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que les sociétés Primistères Reynoird Guadeloupe et Ecomax Guadeloupe font