A... a rendu un fusil à chien lors de l'information ; que c'est donc à juste titre que les faits concernant la disparition du fusil à platine ont été considérés comme non établis ; que la demande de Guy

se fonde sur une fiche matricule de 1970 et un acte de francisation de 1974 sur lesquels elle est portée comme propriétaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la COF fait

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le propriétaire initial des murs et du fonds de commerce n'avait fait

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES USINES DE MONT-SAINT-MARTIN, DE SENELLE ET DU "TRAIN-FIL" DE SAULNES, SITUEES DANS LA REGION DE LONGWY ET APPARTENANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque pétrofigaz, dont le siège est à Paris (2e), ..., venant aux droits de la société Fimodi, par suite de la fusion-absorption

arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la société Udéco diffusion, venant aux droits des sociétés Ufith et Fica, en vertu du traité de fusion

X... a déclaré céder à titre gratuit à la société Bertrand, devenue après fusion, la société Bertrand-Polico, les quatre cent vingt et une actions nominatives de la société Polico dont il était titulaire

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION

moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

peut discuter la réalité ; que c'est à juste titre que la société AON CONSEIL ET COURTAGE fait observer que par effet des dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, la fusion entraîne la dissolution

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Mme [J] [S], épouse [T], FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'action en nullité du testament authentique établi le 9 février 2011 par [H] [M] veuve [

de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bons moeurs et à l'honneur ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que M.

X... était en faute pour avoir fait délivrer hâtivement une assignation en paiement de l' indemnité d' éviction au nom de la société Bricorama non encore immatriculée ; que, d' autre part, elle n' a pas

X..., Y... et Z... ont fait assigner les établissements prêteurs aux fins d'annulation des cautionnements et, subsidiairement, pour voir juger inefficaces les cautionnements résultant de l'adoption du

le 1er janvier 2003 la société Chessé qui relevait de la convention collective du bâtiment ; que n'ayant pu négocier un accord d'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables faute

Faits et procédure 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

LA SOCIETE UCF A FAIT ASSIGNER GRICHENDLER ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GRICHET (SOCIETE GRICHET) POUR FAIRE JUGER NOTAMMENT QUE LA Y...

X..., adhérent depuis le 6 juin 1969 de la coopérative Uni coopérative Ligueil, qui a fusionnée avec d'autres dans la coopérative dénommée Poitouraine, a averti cette dernière le 5 avril 1995, qu'il entendait