Selon le second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus. 2.

Par arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de [M] [K], a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences

X... décédé le 4 novembre 2004 a été constatée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Interruption d'instance M.

; qu'en raison de l'absence d'interruption de l'instance, Maître Z...était donc partie à l'instance devant la cour d'appel en raison de l'extension de la procédure à l'épouse de M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Interruption d'instance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n°

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Interruption d'instance (avec reprise) M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'interruption de l'instance d'appel à l'égard de B...

ce fait interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le liquidateur judiciaire à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal en tant que formé par Mme X... ; Constate l'interruption

Y... en qualité de liquidateur ; que dans l'instance d'appel contre le jugement du 27 janvier 2003, l'EURL a formé une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et la SCI a formé une demande

est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaires ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, compte tenu du lien d'instance

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, cette interruption ne prenant fin que par la reprise de l'instance.

Aux termes de l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Interruption d'instance M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Interruption d'instance Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

; qu'à défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de requête ; que l'article 376 du code de procédure civile précise que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge ; qu'aux termes

de l'instance ; que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption par application de l'article 392 du code de procédure civile, mais le conseiller de la mise en état a rappelé à juste

Il résulte du second de ces textes que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

(article 144), - que sauf cas de récusation et sous réserve du cas d'interruption de l'instance, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine de dessaisissement

juge-commissaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-22 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'interruption