Après avoir relevé que l'administration fiscale, exigeant que les parts de SCI soient exclusivement détenues par des personnes soumises à l'impôt sur le revenu, avait opéré les redressements fiscaux au

tribunal de grande instance de Dijon a annulé le redressement qui lui avait été notifié le 7 janvier 1999 en application de la procédure de taxation d'office de l'article L. 66 4° du livre des procédures fiscales

de Paris-Ouest devant le tribunal de grande instance ; que l'administration fiscale a opposé l'expiration du délai de réclamation institué à l'article R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ;

, chargée du recouvrement des créances fiscales, a qualité, lorsqu'elle poursuit le recouvrement d'une créance fiscale, pour exercer l'action paulienne ; que l'action paulienne est en ce cas la mise en

X... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui institue

Bertrand X... ; …qu'au visa de ce qui précède, les obligations fiscales ont été méconnues de façon réitérée par le dépôt de déclarations sans paiement et une augmentation notoire de la dette fiscale en

X..., après réclamation préalable auprès de l'administration fiscale en avril 1990, a assigné le Directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle en restitution de taxes sur les véhicules acquittées

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 29 août 1991, assigné le directeur des Services fiscaux devant

[S] [U], domiciliés tous deux [Adresse 3], contre l'ordonnance rendue le 20 mai 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant au directeur général

Louis X... concernant le régime fiscal des intérêts portés sur le compte courant des associés, la cour d'appel a dénaturé, à cet égard encore, les termes du litige dont elle était saisie et a violé l'article

2007, Mme Y... a donné à son fils, Steve X..., alors mineur comme étant né le 5 juillet 1996, ses parts dans la société civile immobilière SVB, propriétaire d'un bien immobilier ; que l'administration fiscale

2015 et sur l'année 2016 ; que les époux V... font valoir qu'en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, l'administration fiscale

O... divorcée I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N...

(RG 19/04856), dans une instance l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

(RG 19/04857), dans une instance l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

(RG 19/04855), dans une instance l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

[W], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

pourvoi formé par la société Porte de Muret, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Seine Saint-Denis devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et la décharge des rappels de droits

AUX MOTIFS QUE « le litige porte sur l'appréciation de la valeur vénale de la moitié indivise du bien immobilier objet de la donation du 19 septembre 2007.