Y... soit privé des salaires subséquents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction

Campanile est spécialisée dans la promotion et la vente sur internet des produits en étain fabriqués par la société Saumon's ; que la société Leguide.com édite le site internet "leguide.com", qui référence

Mais sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Galerie, dont le siège est Loscoat, Guengat, 29136 Plogonnec, prise

, le second, pour complicité des mêmes crimes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour Lucien C... et pris

provisionné ou qui l'a été de manière insuffisante dans les comptes de l'exercice ; qu'elle doit être mise en jeu de manière autonome et ce d'autant que les parties ont envisagé séparément la détermination du prix

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches 2.

et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prescrivant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

A... ; "aux motifs que "contrairement à ce qu'a décidé le tribunal... c'est bien le barème fondé sur le décret du 8 août 1986 qui devra être retenu..." et que "pour une victime âgée de 34 ans le prix

de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés Auto Distribution et Auto Smart, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris

du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué

du matériel et des marchandises ayant servi à dissimuler la fraude et a prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

vente d'équipement hospitalier) suivant contrat en date du 7 novembre 1994 en qualité de représentant ; qu'il a été licencié le 6 novembre 1995 pour insuffisance de résultats ; Sur le moyen unique, pris

G... , engagé le 3 juillet 1978 par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, a occupé en dernier lieu un poste de référent technique support aux utilisateurs ; qu'ayant été licencié le 30 octobre

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le troisième moyen 8.