Y... a été engagé en 1972, par la société Thomé Crépelle ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Douai, 30 juin

donnée à la prévention, a le droit et le devoir de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, dès lors qu'il n'y ajoute rien ; que si les juges répressifs doivent mettre le prévenu en

Faits et procédure 1.

X... pour motif économique ; Attendu que l'association fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'était pas contesté que M.

dont elle est saisie, la Cour n'a pas le pouvoir juridique de requalifier notamment en contrefaçon de dessins et modèles, qualification qui ferait appel à des éléments de fait pour partie différents

un psychologue, une infirmière aide-soignante, un rééducateur"; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un "service médical spécialisé structurellement constitué au sein de l'établissement" le fait

1991 ayant liquidé l'astreinte à une certaine somme pour une infraction à l'interdiction, la commune d'Amneville a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

la loi de 1901, du 17 octobre 1970 au 12 novembre 1985 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'association qui est préalable : Attendu que l'association "Dispensaire dentaire de Marseille" fait

Faits et procédure 1.

qu'un adolescent est "surpris" par la proposition à caractère sexuel faite sans stratagème par un adulte ; qu'en retenant la qualification de viols et d'agressions sexuelles au motif que les victimes

Faits et procédure 1.

Le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

que Mme X... qui occupait, avant le changement de statut un emploi lui conférant le grade d'adjoint à chef de secteur commercial catégorie 2C, a refusé une proposition de nouveau contrat qui lui a été faite

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié justifié par une cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2022), M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul

En conséquence et du fait de son intervention rétroactive il convient de faire application à l'espèce des dispositions de la loi n° 2014–844 du 29 juillet 2014.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné l'employeur à payer que la somme 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

celles versées à huit autres, et l'a rejeté pour l'indemnité allouée au salarié démissionnaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Cogecom : Attendu que la société Cogecom fait