cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, après avoir émis un avis partiellement favorable, a refusé

entre les redressements fiscaux et le refus de [J] de procéder à la reproduction et à la transmission d'un dossier selon lui de 300 pièces, sous prétexte que le paiement de ses factures lui était refusé

X... en demeure de procéder aux restitutions contractuellement prévues, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que la résolution n'est pas subordonnée à une mise en demeure lorsque

consécutive à un prêt, le tribunal a relevé que le chèque émis était revenu impayé ; qu'en se fondant sur cette circonstance inopérante sans rechercher si le tireur n'était pas fondé à obtenir restitution

une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 16 AVRIL 1980, QUI, POUR REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC

et d'avoir dit qu'elle fera son affaire de la reprise par ses soins du tracteur routier retenu par le garagiste, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans le cas de résolution d'une vente, la restitution

REPARATIONS CIVILES ; STATUANT EGALEMENT SUR LE POURVOI DE ABBA (HENRI) ET DE 303 AUTRES PARTIES CIVILES, CONTRE LE MEME ARRET DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A REJETE LEUR DEMANDE DE RESTITUTION

dégrèvement partiel le 30 septembre 2008, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'URSSAF de la débouter de sa demande tendant à la restitution

le 12 août 1994 et le bail commercial signé le 17 mai 1995 ; que Mme Y... et la société Pharmacie du Thelle ont saisi la cour d'appel de renvoi de diverses demandes en condamnation de Mme X... en restitution

étant condamné à restituer aux acquéreurs les sommes qu'il avait reçues à titre de prix, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a débouté Mlle Douchet et M.

; Mais attendu qu'ayant retenu que le document invoqué par la société Intelease ne constituait pas un bon de commande et que le contrat dont il aurait été l'objet n'avait pas été signé en raison du refus

[S] à la somme de 50 000 euros et ordonné la restitution à l'UDAF, ès qualités, de la somme de 208 007,01 euros. 6.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme D... devrait garantir la restitution du prix de vente de 139 500 euros due par Mme C... aux époux X..., dès lors que

Bruno et Patrick Y... et géré par le cabinet Ravier rive droite, a assigné, après restitution des lieux, les bailleurs et l'agence immobilière en paiement de diverses sommes ; que M.

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 30 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Léonardo Z... du chef de recel, a infirmé l'ordonnance de restitution

des meubles, retient, pour dire qu'il produira ses effets à l'égard de toutes les parties en cause et qu'en conséquence Mme X... devra restituer à la CNBF toutes les sommes reçues de cette dernière en

d'épargne, tout en reconnaissant la réalité des pertes, a contesté toute responsabilité ; que se fondant sur des éléments de la réponse du médiateur qu'elle avait saisi et sur la notice d'information reçue

X... de Malberg font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la SCI de remise en état de la toiture de la petite cour alors, selon le moyen, "1 / qu'en ne recherchant pas, en réfutation des

OOMS-FRANCE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE ET D'UN CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL CONSENTIS PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE DES PRODUITS COBET, SANS ORDONNER AU PROFIT DE LA SOCIETE OOMS-FRANCE LA RESTITUTION