X..., le tribunal énonce que celui-ci doit être considéré comme relevant du régime général des travailleurs salariés et non du régime des travailleurs non salariés non agricoles au motif qu'il a été régulièrement

Y... était salarié de M.

blessures ont été déclarées consolidées le 9 mars 1988 ; que l'assuré a bénéficié ensuite, au titre du régime maladie, d'indemnités journalières auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie a substitué

qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

et alors qu'il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 1995) d'avoir dit que la mise à la retraite du salarié

à lui verser une somme à titre d'indemnité de préavis non effectué alors que, selon le moyen, le salarié démissionnaire, qui n'exécute pas son préavis, sans en être dispensé, doit à son employeur une

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 04-41.353 à R 04-41.361 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés

d'un licenciement pour motif personnel ou de poursuites pénales, ne commet aucune violence ; que le fait pour un employeur de permettre à un salarié coupable de vol de donner sa démission constitue un

plus des travaux de distribution de prospectus et d'entretien ; que, prétendant qu'elle effectuait des tâches qui ne correspondaient pas à celles qui étaient prévues par la convention initiale, la salariée

ne subordonnent les effets de ce contrôle au respect d'un quelconque préavis de visite de la part de l'employeur ; que par suite, en estimant que l'absence du salarié ne pouvait être assimilée à un

pour désigner ceux qui feraient l'objet du licenciement, alors, en troisième lieu, qu'il suffit pour légitimer le choix du salarié licencié que l'employeur ait effectivement tenu compte de ses moindres

C..., salarié au service de la société Parfums de prestige international, dite PPI, filiale du groupe Cyranamio, a été nommé en juin 1984 directeur de l'exportation de la société La Prairie, autre filiale

en arrêt de travail pour maladie; que le 28 septembre 1987 un nouveau contrat à durée déterminée jusqu'au 30 novembre 1987 a été conclu entre les parties pour le remplacement d'un autre salarié absent

demeurant identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail, et que le refus du salarié

de poursuivre l'exécution de son contrat de travail n'entraîne pas à lui seul la rupture de ce contrat, même en cas de départ du salarié, mais constitue, en principe, une faute grave que l'employeur a

ayant contesté cette décision, la cour d'appel a dit qu'elle n'était pas assujettie au paiement de cotisations attachées à la perception de revenus de capitaux mobiliers au titre de son activité de non salarié

service de la Société d'exploitation des Entreprises Gagneraud depuis douze ans en qualité de maçon-coffreur, a dû arrêter son travail pour cause de maladie du 22 septembre 1979 au 16 mars 1981 ; que le salarié

le 29 octobre et l'acte de constitution déposé au greffe le 5 novembre, que cette succession très rapide de faits tous intervenus avant ou après les deux démissions faisait apparaître chez les deux salariés

pourvois nos 96-40.077, 97-40.921 et 97-41.424 ; Attendu qu'un litige a opposé devant la juridiction prud'homale la Société d'exploitation du Casino de Chamonix Mont-Blanc (SECCMB) à 35 de ses salariés

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour annuler la transaction conclue entre les parties et condamner la société TAT à payer au salarié