Interpellée le 5 septembre 2024, la personne réclamée a été placée sous écrou extraditionnel. Elle n'a pas consenti à sa remise et a formé une demande de mise en liberté.

Jean Laurent X..., domicilié ..., pris tant en son nom personnel que pour le compte de la SCI de Trespouy, dont le siège est 31110 Salles et Prativel, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'engrais vert, compte tenu de ses qualités reconnues ; que considérant ainsi l'avens strigosa comme une plante fourragère et non comme une céréale, la société C... a déclaré les importations litigieuses sous

écrou extraditionnel" ; 1°) alors que d'une part, dans le cadre de sa demande de mise en liberté, la personne placée sous écrou extraditionnel doit pouvoir critiquer le fondement même de son extradition

Le père de l'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours , alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (SOC. 2 mars 2005, pourvoi 02-46.396)

[H] [S] a été placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du 12 septembre 2018. 3.

SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation M.

B..., qui s'était ingénié à ne prendre aucun risque dans l'opération financière, en manquant à son obligation de réaliser en temps utile les apports convenus et à faire supporter toutes les pertes à son

, le contrat fait mention, à titre indicatif, du volume de prestations que l'opérateur de transport envisage de confier au sous-traitant ; qu'aux termes du même texte, l'opérateur s'engage envers le sous-traitant

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

signés par la société Ferrari les 13 juillet 1989 et 31 juillet 1998 ; en effet ces baux indiquent que la location porte sur « un local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble ... avec sa cave en sous-sol

principe, ni dans son étendue à la date de la réception par le maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure faite par le sous-traitant à l'entrepreneur principal qu'il n'est pas possible de compenser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 9 janvier 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 500 euros d'amende chacun et a ordonné la remise en état des lieux sous

établissement principal en France, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

SOC.

Mme [R] [O] a été présentée au magistrat délégué par le premier président, qui a ordonné son placement sous contrôle judiciaire. 5. Elle n'a pas consenti à sa remise. 6.