patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours normal de l'investissement qu'il a proposé à son client, lorsque ces aléas ne présentent aucune spécificité

est fonction des compétences du salarié et des connaissances qu'impliquent nécessairement son niveau dans l'entreprise : que ne manque pas à son obligation de conseil l'employeur qui n'alerte pas spécifiquement

X... en ne lui faisant qu'une proposition de rétrogradation ; 2 / que l'effort de reclassement de l'employeur s'apprécie au regard de la spécificité du poste supprimé et des possibilités de permutation

X... en ne lui faisant qu'une proposition de rétrogradation ; 2 / que l'effort de reclassement de l'employeur s'apprécie au regard de la spécificité du poste supprimé et des possibilités de permutation

de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre", la cour d'appel a énoncé que, concernant le refus de financement de formations, l'employeur énonce sans être spécifiquement

et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, ces établissements doivent , par application de l'article R. 172-79 du même Code, à défaut d'autorisation spécifique

par le syndicat mixte ou que celui-ci confie tout ou partie de ses tâches à un tiers ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la gestion des déchets diffus spécifiques

par le syndicat mixte ou que celui-ci confie tout ou partie de ses tâches à un tiers ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la gestion des déchets diffus spécifiques

publication du décret du 19 mars 2004 n'a en rien modifié la convention collective de l'hospitalisation privée, dont les dispositions sont demeurées inchangées et qui ne prévoit pas un coefficient spécifique

productions suivant contrat de travail prévoyant notamment une rémunération sous forme d'une commission de 8 % sur toutes commandes directes ou indirectes et de 4 % sur les commandes fonctionnelles ou spécifiques

Ce contrat impose à l'intimée de réaliser les soudures spécifiées par la société NOCENTE, et de lui retourner les moules destinés à la société EUDICA.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

guide touristique, à laquelle il associe l'activité de "ski guide" lesquels ne font qu'accompagner les clients sur les pistes, il convient de rappeler qu'il s'agit d'activité de montagne, milieu spécifique

que, dans leurs conclusions d'appel, les héritières contestaient l'évaluation de la maison retenue par la Caisse (160 000 francs) en invoquant, outre les travaux qui s'imposaient, le statut locatif spécifique

régularisation lorsqu'elle a été formulée sans que soit produite la vignette réglementaire ; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a cependant cru pouvoir déduire de cette absence de délai spécifique

régularisation lorsqu'elle a été formulée sans que soit produite la vignette réglementaire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a cependant cru pouvoir déduire de cette absence de délai spécifique

sa durée indéterminée et son caractère provisoire destiné à permettre à l'employeur d'user de ce délai de réflexion pour statuer sur le cas de l'intéressé ; qu'en l'espèce, la société Brink's avait spécifié

cause en cette qualité ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / que la preuve d'une faute spécifique

suite du refus de vente qui lui a été opposé, soit indemnisée de la perte qu'elle a éprouvée et du gain dont elle a été privée ; qu'en retenant, pour évaluer à 5 000 euros, le trouble commercial spécifique

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure prescrite aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile est autonome de toute autre procédure spécifique