et que, si à la date du 31 août 1993, un nouvel emploi n'avait pas été trouvé, l'employeur "procéderait à son licenciement sous forme d'une transaction calculée sur le montant des droits acquis en matière

le licenciement devait être déclaré nul puisque l'article L. 122-11 du Code des communes indique expressément que le maire est seul chargé de l'administration, qu'il ne peut déléguer ses pouvoirs en matière

conscience de son erreur concernant l'étendue de la police d'assurance souscrite auprès de l'UAP, le directeur général reconnaissait la faute commise en n'analysant pas avec précision ses engagements en matière

les produits ou services visés dans l'enregistrement ; qu'après avoir établi que la société Hifi-Madison était propriétaire de la marque Hifi-Madison, pour désigner des produits ou des services en matière

d'avoir dit qu'il n'était pas dû de loyers ou d'indemnités depuis le jugement d'ouverture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'en matière

. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le chirurgien esthéticien est tenu d'une obligation de conseil et doit se comporter avec prudence ; qu'en cette matière

qu'il en était de même pour son occupation, au reste expressément garantie par le vendeur; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1641 du Code civil; 2°) qu'à défaut de clause spécifique en matière

travaux litigieux ou des travaux de mise en conformité devant être réalisés, et alors que la mission de l'expert, telle que demandée par le syndicat des copropriétaires, était la mission d'usage en la matière

analysée, et qui statue par des motifs d'ordre général, prive sa décision de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, quand bien même seraient seuls recevables en matière

président a violé les textes précités ; 2 / que les dispositions des articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer que sous réserve des règles spéciales à chaque matière

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

et GTM construction ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant d'une procédure en matière

[D] à une peine d'amende de 5 000 euros, assortie du sursis à hauteur de 4 000 euros alors, « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des

l'article 503 du code de procédure civile et les articles 13, 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que la décision de la cour d'appel statuant en matière

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. 8.