rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut autoriser une saisie-contrefaçon sur le fondement des dispositions de loi du 12 mars

X... n'établissait pas n'avoir été qu'un gérant de paille, sans s'expliquer sur l'attestation de Dominique Z... épouse A..., ayant côtoyé Marie-France X... au sein de la société SLX, affirmant clairement

Le 17 mars 2011, ils ont saisi la même juridiction, au fond, des mêmes demandes. 4.

Sa déclaration d'appel, à laquelle sont annexés deux écrits datés des 14 et 19 mars 2024, a été enregistrée par le greffe de l'établissement pénitentiaire le 19 mars 2024 et transcrite au greffe de la

ont procédé à la rénovation et la restructuration des bâtiments et ont confié les travaux à la société Lyonnaise de rénovation (la société LDR) qui a sous-traité les lots « maçonnerie-pierre » et « ravalement

[B] a confié à la société Collinet Lafollas, assurée auprès de la société Allianz IARD, des travaux de ravalement des façades de sa maison. 2.

, le tribunal retient que les époux X... ont adressé un courrier daté des 9 et 10 avril 2001 par lequel ils expliquent qu'ils ne contestent pas devoir les sommes réclamées au titre des travaux de ravalement

commerce a condamné la société Siloge à verser à la société Normafi la somme de 38 196,20 euros au titre du solde du marché après mainlevée de l'action directe engagée par la société Sipdeg Peinture Ravalement

M... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité d'occupation du 1er mars 2009 au 28 février 2017 et une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er mars 2017 ; Attendu qu'en application

1992 par la société GB industrie en qualité de chef d'équipe ; que la société GB industrie travaillait en sous-traitance de la société Ecovap ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 29 mars

paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

2004 corrigeant l'erreur prétendument commise dans le contrat de bail du 1er mars 2004 en ce qu'il portait sur les terres de Mme K...

Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 novembre 1957, 1er et 19 de la loi du 10 mars

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 octobre 1997, qui, dans les poursuites suivies contre Tony JABBOUR, Marie-Antonia TOULON, et l'imprimerie MATCH

X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Grasse qui, par décision du 1er mars 2000, a fixé à 723 600 francs TTC les honoraires dus à cet avocat ; Sur le premier moyen ; Attendu

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le mémoire du conseil de Jean-Marie

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Par arrêt du 21 mars 2019, la cour d'appel a rejeté l'exception de chose jugée du jugement de dessaisissement précité, en date du 5 juillet 2017, annulé la citation du 6 février 2018 ainsi que le jugement

1998, une information judiciaire a été ouverte sur ces faits, pour lesquels Joseph X... a été mis en examen le 17 mars 2000 ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour atteintes sexuelles