A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims,13 septembre

.- X... n'auraient pas rappelé les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Sur le premier moyen

que les précisions exigées à peine de nullité dans un congé portant refus de renouvellement n'étaient pas transposables à l'acte de résiliation relevant de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture du Maine-et-Loire, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation

attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel ; AUX MOTIFS QUE, suivant les dispositions de l'article L. 143-4,3° du code rural et de la pêche

[G] [V] de la procédure de reprise du bail prévue par l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, sans constater un préjudice subi par le bailleur, la cour d'appel a violé les articles L.411

AUX MOTIFS QU' « en application des articles L 411-1 et L 411-4 du code rural et de la pêche maritime, la preuve de l'existence d'un bail rural est libre, mais « les contrats de baux ruraux doivent être

épouse X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche

DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT FAIT VALOIR A JACQUIN LES CONDITIONS TRES RESTRICTIVES DANS LESQUELLES IL AVAIT DONNE SON AVAL, LEQUEL NE DEVAIT AVOIR D'EFFET QUE SIX MOIS APRES LE DEPART EN PECHE

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection aquatique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en

le cas où, soit les navires, soit l'un d'eux, auraient été au mouillage au moment de l'abordage ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 3 septembre 1992 à 10 heures 30, le bateau de pêche

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1897 P rendu le 19 novembre 1996 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans l'affaire n° U 94-19.552 opposant la société Pêcherie

successoral ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 622-9 du code de commerce, L. 321-13 du code rural et de la pêche

Attendu que par un arrêt du 18 novembre 2005 prononcé par les chambres réunies de la Cour de cassation du Gabon, les sociétés SEMTS, Axa Gabon et Bureau Veritas ont été condamnées à payer à la société Pêcherie

qui mentionne à ce titre la profession de "chargée de clientèle agricole" satisfait à cette exigence ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 411-47 du Code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même

exclure, au moins pour partie, sa participation à l'exploitation pour la période retenue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche

M. et Mme Z... diverses parcelles de terre ; que ces derniers ont contesté le congé pour reprise délivré par le bailleur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche

de quatre mois à compter de la signification du présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Au terme des débats devant la cour, le congé donné sur le fondement de l'article L. 411- 64 du code rural et de la pêche