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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00429
6 mai 2025
du salarié consistant essentiellement à pointer l'absentéisme et le manque d'ardeur au travail, voire l'insubordination, d'une salariée ainsi que la cabale menée par une partie des salariés pour se débarrasser
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432
2 mars 2016
: Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir requalifier ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein et à obtenir des rappels
61372470cd5801467741582a
20 avril 2005
qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'heures de voyage et indemnités de grand déplacement ; Attendu que le salarié
civ2
613724b5cd58014677417b7a
31 mai 2006
acier service pour son établissement de Vaulx-en-Velin un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1997 d'indemnités kilomètriques versées à un salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00362
17 mars 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, alors « que le salarié justifiant, en raison des circonstances vexatoires ou
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de travail intérimaire, aux droits de laquelle se trouve la société Creyfs intérim en qualité d'assistant commercial affecté à l'agence de Nantes ; que, le 10 janvier 2001 l'employeur a affecté le salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01504
23 octobre 2019
protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée, le salarié n'a pas droit à une indemnité pour violation du statut protecteur, son licenciement ayant été prononcé en vertu d'une autorisation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00196
10 février 2021
l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de la salariée est intervenue par suite de l'acceptation, par le salarié, d'un contrat de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00038
6 janvier 2021
frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés en sus de la rémunération qui lui est due ; que le salarié qui
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00739
7 avril 2016
, peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01093
25 novembre 2020
au moins onze salariés ; qu'en allouant à la salariée la somme de 1 994,03 euros au titre de l'irrégularité de la procédure après lui avoir alloué la somme de 23 928,36 euros à titre de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01100
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.
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10 octobre 1991
novembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, il existe un doute très sérieux sur les faits reprochés à la salariée
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7 mars 1991
X..., dès lors que celui-ci ne respectait pas la procédure relative à la remise des notes de frais et qu'il avait été prévu pour le déplacement que le salarié n'avait pas effectué qu'un billet de chemin
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00429
8 avril 2021
dû, faute pour le salarié d'avoir accompli une prestation de travail ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de rappel de salaire du mois de janvier 2013, aux motifs qu'elle ne justifiait pas être
61372368cd58014677409594
14 juin 2000
1989, en qualité d'employée de libre-service, par la société Granvidis, a été victime d'un accident du travail, le 9 juillet 1994, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 29 juillet suivant ; que la salariée
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25 mars 1998
le 25 avril 1983, par la société Accor restaurant, a été licencié le 28 octobre 1992 pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration ; Attendu que le salarié
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28 avril 2000
, à savoir la non maîtrise d'un apport technologique et son refus d'une mutation justifiée par l'évolution technologique et, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions du salarié selon lesquelles
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29 mars 2000
.. engagé le 29 mai 1989 par la société Centre spécialités pharmaceutiques a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 26 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié
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10 octobre 2001
a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de congés payés et de précarité ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable
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