un jugement un greffier titulaire des services judiciaires ; que l'arrêt qui a été signé par un greffier stagiaire en pré-affectation non titularisé est entaché de nullité, et viole les articles 456 et

Le moyen est pris de la violation de l'article 695-21 du code de procédure pénale et de l'article 9 de la Convention d'extradition bilatérale entre la République française et le Royaume du Maroc signée

. ; "aux motifs que la pièce dont Josiane Y... et la MAIF se prévalent pour asseoir leur demande est un "accord sur indemnisation provisionnelle" établi par la MAIF, et signé par Laurent Z..., qui stipule

contenir les mentions propres à établir l'identité et à justifier de la qualité de son signataire ; que l'ordonnance qui a été prise dans l'espèce, ne permet pas de vérifier que le magistrat qui l'a signé

. alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'affirmer, pour écarter le grief relatif au chantier Y..., que le salarié avait produit aux débats un devis en date du 6 mai 2002 qui aurait été signé

le contrat général de représentation ; que c'est donc la privation du gain escompté par la SACEM et qu'elle aurait réalisé si X... avait signé le contrat précité qui représente le préjudice souffert par

condamné pénalement Jacques X... pour infractions au Code de l'urbanisme ; que cette décision a été signifiée en mairie le 17 novembre 1997 et que l'avis de réception de la lettre recommandée a été signé

X..., et signé le 23 août 1996 ; qu'elle soutenait qu'à l'occasion de la négociation ayant abouti à la signature de ce dernier acte avait été commis à son détriment le délit d'escroquerie, puis qu'il lui

légale au regard des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du Code pénal ; "alors qu'en tout état de cause il résulte des énonciations de l'arrêt que ce qui a déterminé la société Menkar à signer

pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Elie Y... devant le tribunal correctionnel du chef de corruption ; "aux motifs que les marchés ont été signés

. ; qu'au surplus, Marcel X... étant domicilié à Neuilly-Plaisance et l'acte du 2 octobre 1991 ayant été signé, soit à Bry-sur-Marne (Val de Marne) soit au Perreux (Val de Marne), soit à Neuilly-Plaisance

L. ; "alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que X... avait versé aux débats de la Cour la photocopie de deux lettres signées B.

professionnels ; " alors que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée

X..." et que "par ailleurs, Philippe Y... ne peut invoquer une absence de mauvaise foi de sa part dans la mesure où les documents ont été remplis et signés sans aucun accord de M.

Areski G... gérant de la société à responsabilité limitée Le Bourbon (la société Le Bourbon), aux droits duquel viennent les consorts G..., a signé, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant

Ces commissions porteront sur tous les bons de commande signés par M.

X..., employé en qualité de "chef de service génie chimique" par la société Isochem a, après avoir été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, signé le 25 juin 1992 une convention intitulée

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 1996), que Mme Y... a été engagée par la commune de La Cornuaille suivant contrat écrit du 26 avril 1994, signé

Y... comporte deux cadres, l'un concernant les déclarations du vendeur et signé par lui, l'autre rempli par l'acheteur, en l'espèce M.

fixe les limites du débat, La Cave coopérative avait uniquement invoqué les griefs suivants : "Absence injustifiée et en particulier pour avoir caché la fin de votre indemnisation maladie en faisant signer