le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Robophoto, qui exploitait en vertu d'une convention

Pôle emploi lui a versé l'allocation de sécurisation professionnelle du 7 juin 2013 au 6 juin 2014 puis l'allocation d'aide au retour à l'emploi du 7 juin 2014 au 31 mars 2015. 3.

X... à partir de janvier 1994 pour faire droit à sa demande de prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de cette convention, alors que le contrat de travail de chauffeur de M.

était applicable, alors, selon le moyen, d'une part, que si la convention collective nationale de travail des entreprises de publicité et assimilées telles que définies aux groupes 77.10 et 77.11 des

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) ALORS PAR AILLEURS QUE, par application des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, le principe de réparation

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

liant les deux employeurs ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la prime de repas et l'indemnité spéciale constituaient non pas un avantage individuel acquis de nature salariale, mais bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une convention d'escompte

attaqué (Paris, 4 juillet 2003), que les sociétés Haussman parfums et Montessuy cars, aux droits desquelles est venue la Compagnie financière de commercialisation (la société), étaient titulaires de conventions

Appréciant souverainement les modalités de la réparation du préjudice, la cour d'appel a retenu que l'atteinte esthétique mineure subie par l'ouvrage était intégralement réparée par l'allocation d'une

X..., le remboursement du solde non amorti du prêt ainsi que paiement des intérêts ; Attendu que la société Elf reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que,

, selon le moyen, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en reprochant à la société SFAFC d'avoir manqué à une obligation contractuelle d'information à l'égard de la

à indemniser les époux A... de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses pièces communiquées le 15 avril 2004, alors

conventionnelle de solidarité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'"état des rémunérations" -Tableau A- fait apparaître que si le dernier jour travaillé et payé intervient pendant une période ayant

X..., au service depuis 1972 de la société Mont Saint-Michel, devenue en 1980 la société Coparel, a accepté alors de devenir agent de maîtrise "promoteur marchandiseur", soumis à la convention collective

R... d'une somme de 573,97 ¿ » ; ALORS QUE la convention prévoyant un honoraire de résultat doit prévoir un honoraire de diligences ; qu'il faut non que l'honoraire de diligences soit évoqué en son principe

La société Fincantieri a confié la classification du navire à la société Bureau Veritas par une convention stipulant une clause compromissoire.

Manuel Z... se sont portés cautions solidaires de la société TAV chacun dans la limite de 1 000 000 francs en principal outre accessoires ; qu'alors que le compte courant présentait un solde débiteur,

collective du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen, d'une part, que, loin de démontrer que l'association a appliqué de facto les dispositions de la convention collective spécifiques à l'enfance inadaptée

Z... comme étant le conducteur du véhicule alors qu'elle avait effectué un trajet de près d'une journée avec M.