1165 et 1217 et suivants du Code civil; et alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, qu'à supposer que le principe de l'effet relatif des contrats puisse être mis en échec par une simple indivisibilité

A défaut, le licenciement est nul selon l'article L 1225-70 du code du travail.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 9.

il lui était demandé, si cette somme n'était pas distincte de celle demandée au titre du trop-perçu de TVA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1229 du code civil

du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté

L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail de M.

L.1221-1 du code du travail ensemble les articles L.7411-1 et s., L.1222-9, L.1222-10, L.3123-1 et L.3123-14 du même code ; 5° ALORS QUE lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de

des salariés en début d'exercice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que

p.4, § 3) lorsque chacun ne pouvait réclamer que la part lui étant personnellement due, la Cour d'appel a violé les articles 1202, 1217 et 1220 du code civil dans leurs rédactions applicables à la cause

de travail et en lui faisant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1232-2, L.1233-11 et L.1224-1 (ancien article L.122-12) du code

L. 1221-20 et L. 1221-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / que les dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles pour le calcul des cotisations

L.122-28-3 du Code du travail devenu l'article L.1225-55 ; 2.

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

d'une requête en changement de curateur et de subrogé-curateur, et prive de ce fait sa décision de base légale au regard des articles 432, alinéa 1er, du code civil et 1220-3 du code de procédure civile

recevable eu égard aux tentatives de conciliation qui l'avaient précédée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 56, 58, 122 et 127 du code de procédure civile