lettre d'engagement, sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles

Que les prévenus ont, le 24 octobre 1988, en vertu des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 d fait signer aux parties civiles leur offre de faire la preuve de la vérité des faits articulés et

non alléguée ici et le cas de l'article 54, alinéa 2, qui n'est pas celui de l'espèce, et qui s'appliquent dans tous les cas où, selon l'article 35 de la même loi, la preuve de la vérité des faits est

809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, et par fausse application les articles 35 et 55 de la loi susvisée ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que

leurs ayants droit ; que la cession des droits doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation c'est-à-dire une quote-part (article

L'OBJET DE LA SECONDE POURSUITE PRESENTENT LE MEME CARACTERE DE MANQUEMENT A LA PROBITE DE LA PART D'UN NOTAIRE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA VERACITE DES FAITS DIFFAMATOIRES CONSTITUE AUX TERMES DE L'ARTICLE

Chaumont, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

appréciation des circonstances qui, selon elle, pourrait justifier une réduction, voire la suppression de l'astreinte prononcée contre les consorts X..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant les articles

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES AMENDES, CONFISCATIONS ET PENALITES DOUANIERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 11 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, 29 A 35 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE DANS UNE VENTE

35 de la convention collective nationale de l'immobilier, ensemble les articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, 2.

1200 et 1201 du Code civil, et alors, d'autre part, que si l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 n'interdit pas aux créanciers de réclamer paiement aux personnes tenues solidairement ou in solidum

irrégularités dans les relations entre la région Provence-Côte d'Azur et diverses associations, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

peuvent, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, déclarer que des clauses figurant dans ce décret, ou reprises dans un règlement du service d'eau, ont un caractère abusif au sens de l'article

versement d'une somme correspondant au remboursement de dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées ; qu'en déniant cette possibilité à la société Socoger, la cour d'appel a violé l'article

1er, 27 et 35 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, DE TOUTE FACON, L'ACTIVITE DE VENDEUR DE JOURNAUX ET PERIODIQUES, TOUJOURS REVOCABLE, NE PEUT FIGURER PARMI LES ACTIVITES PREVUES AU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES

victime ou l'employeur, ou à défaut, par le tribunal du travail compétent, sous limite de plafonds, cette majoration étant récupérée sur l'employeur par le biais d'une majoration des cotisations ; que l'article

Or, c'est seulement dans les dix jours de la signification de la citation que le prévenu doit, s'il veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément à l'article 35 de la loi précitée

une seule fois à compter du 1er septembre 1980 ; que les 7 décembre 1982, 14 janvier 1985 et 28 septembre 1986, la CUM a consenti à la société Wagram System trois autres conventions, se référant à l'article