X... dans ses conclusions ; que la cour d'appel a donc soulevé d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties ces moyens mélangés de fait et de droit pour asseoir sa décision ; que

part, qu'est interdite la motivation par voie de référence à des causes déjà jugées et non en considération des circonstances particulières de l'espèce ; que la cour d'appel a cru pouvoir, pour asseoir

. ; qu'en prenant en compte, pour asseoir sa conviction, le fait qu'Ennemond Y... avait été trouvé en possession d'éléments nécessaires à la confection de bûches piégées sans répondre à leurs conclusions

les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte justifiaient la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que, pour refuser d'ordonner le remboursement à l'ASSEDIC

paiement de ses salaires de mars et avril 1985 ; que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC

réelle et sérieuse ; que bien qu'il ait été fait application de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, l'arrêt n'a pas ordonné le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage ; que l'ASSEDIC

Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC

référés, d'une demande en remise du dernier bulletin de paie en original et en paiement d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-remise en temps et en heure de l'attestation ASSEDIC

Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC OISE et SOMME, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988

Magali, demeurant ... (8ème) (Rhône) ; 2°/ ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE, dont le siège social est 94, cours Lafayette, Lyon (3ème) (Rhône) ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est sis ...

(Alpes-Maritimes), 2°/ l' ASSEDIC AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est sis ...

Loy, demeurant 4, place Aristide Briand au Mans (Sarthe), 2 ) les ASSEDIC du Mans, dont le siège est place de l'Europe au Mans (Sarthe), prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Havre, dont le siège est sis ... au Havre (Seine-maritime), représentée

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 aout 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., 2 / de la société

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit : 1°/ de Mme Danielle X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC

X..., liquidateur de la société anonyme Philippe André, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC AGS 06, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Maine-Touraine

29 juillet 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société SNTR Calberson (Nouvelle des transports rapides), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de l'ASSEDIC