de son voisin s'il n'y a 19 décimètres pour les vues droites, ou 6 décimètres pour les vues par côté ou obliques, de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ; qu'ayant constaté l'existence

de certaines infiltrations au moment de la vente, sans expliquer -comme la société Unipierre III l'y invitait- en quoi le vendeur aurait alors pu lui-même juger de l'existence et de l'évolution du vice

est entrepris, qui contrevient aux prescriptions dudit permis, sans qu'il soit aucunement nécessaire que la totalité de l'ouvrage pour lequel le permis a été délivré et dans lequel s'inscrit la construction

réparer le préjudice subi par la société mise en liquidation ; qu'en se prononçant par de tels motifs qui ne font état que du préjudice subi par la société, personne morale, sans pour autant exclure l'existence

vendeur faisait réserve à son profit du droit d'usage et d'habitation de l'immeuble dont la désignation précédait, à l'exception du hangar à construire et de la maison à gauche en entrant et de la construction

en nature chez le débiteur peuvent être revendiquées par le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ; que la cour d'appel, qui a constaté que des marchandises existaient en nature chez

adopte, que le tribunal a rejeté l'exception de prescription ; qu'en effet, comme l'a énoncé le premier juge, la prescription de l'action publique avant le 20 mars 1998, date de découverte de la construction

X... en ce qui concerne le suivi commercial et les prises de décision s'y rapportant et qu'aucun lien de subordination n'existait entre le gérant de droit et M.

nécessité de recourir à cette main-d'oeuvre pour des tâches précises, dissociées de celles qu'elle accomplissait, dans le même domaine de compétence ; qu'il n'est pas contesté par Mme A... qu'il n'existait

terrains retenus pour l'étude de l'implantation d'une future autoroute et qu'elle était victime d'un dol ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la SAFER avait connaissance de l'existence

, en particulier de l'exécution d'actes de recherche aboutissant à la constatation, dans le délai de trois ans, de délits connexes à ceux dont le juge était déjà saisi et également de la connexité existant

La cour d'appel a relevé que, selon les conclusions de l'expert judiciaire, le coût du démontage de la couverture existante s'élevait à la somme de 5 516 000 francs Pacifique. 16.

cours de la perquisition au domicile de Claude D... n'ont pas permis d'établir à son encontre d'indices nouveaux d'avoir participé aux faits dont le magistrat instructeur avait été saisi ; qu'il n'existait

du Code civil ; que de deuxième part, en retenant, à partir des éléments constatés par l'expert que même si les grilles devant les buses d'évacuation avaient été bien dégagées la section des buses existantes

Serge Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la Société lyonnaise pour la construction (SLC), société

points de détail" dont la prévision incombe au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction

selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 mars 1991), statuant sur renvoi après cassation, que, par acte du 6 février 1976, les sociétés civiles immobilières Les Cariatides, promoteurs d'une opération de construction

Pierre X... et Mmes Josiane et Gisèle X..., et géré par la SARL de même nom laquelle était animée par les époux Y..., sur lequel devaient être réalisés, dans un second temps, d'importants travaux de construction

F... et A..., architectes, alors que, d'une part, en se bornant à retenir que l'entrepreneur n'encourait aucune responsabilité dès lors que la cause des désordres résidait dans l'absence de construction

Z... un contrat de maîtrise d'oeuvre complète pour la construction d'une maison individuelle ; que sont notamment intervenues à l'acte de construire la société LSN-TP pour le lot terrassement et voiries