collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance ; Mais attendu que, selon l'article 32 de la convention collective nationale des producteurs

1ER ET 4 DU CODE PENAL, DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES, DES ARTICLES 7 ET 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN VISEE PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE

X... ; que l'arrêt retient encore que la société GMA, dûment immatriculée à compter du 13 avril 2011, a repris le contrat à son compte en agissant judiciairement en paiement provisionnel d'une facture

interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Attendu que la société Méridien fait grief

X..., engagé le 1er octobre 1974 par la société des hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application

1991, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non-paiement par cette société

1987, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non-paiement par cette société

Vu l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 : 13.

collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13/03/1972, étendue par arrêté du 27/04/1973 (n° 3025) relativement à un emploi relevant de la classification française (

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 6 octobre 2008, le juge des

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2018.

et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application territorial

° 13), le 12 octobre, et lui donne rendez-vous dans l'entreprise à partir du 16 octobre pour régulariser les notes de frais, sans relever ou rappeler les effets de la rupture conventionnelle du contrat

de discipline a déclaré recevable mais mal fondée la requête du 5 octobre 2022, de sorte que la juridiction disciplinaire n'a pas été saisie. 4.

que Mme X..., journaliste professionnelle, a collaboré à compter du 1er avril 1984, pour le magazine « Parents », avec la société Hachette Filipacchi et associés (HFA), laquelle est soumise à la convention

S... pour une nouvelle durée de trois ans à compter du 1er octobre 2012, alors que cette convention portait sur une surface de 60 ha 00 a 86 ca supérieure à deux fois la surface minimum d'installation

G... ; Considérant que l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 dispose, comme le rappelle M.

la CAISSE D'EPARGNE DE LORIENT, devenue la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE, aux droits de laquelle vient désormais la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, avant d'être engagée, le 19 octobre 1978,

E..., engagé par l'Union mutualiste d'initiative santé (UMIS) le 24 août 1972 pour, en dernier lieu, exercer les fonctions de veilleur de nuit selon contrat de travail régi par la convention collective