J... a relevé appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient, notamment, que les faits et motifs énoncés dans une décision de justice ne sont pas susceptibles de constituer des actes

résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir fait l'objet d'un procès-verbal relevant à son encontre une contravention au Code de la route, François X... a reçu notification d'un arrêté préfectoral prononçant

que les consorts [C] [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur recours en annulation des sentences, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'annulation, qui contrôle en fait et en droit la décision

de justice avaient été rendues ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les décisions rendues jusqu'en 1993, soit 9 ans après le début du litige en 1984, n'avaient,

Martine, à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel, qui a apprécié souverainement dans les limites de la demande de la partie civile le montant du préjudice par elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Chambre nationale

résine de cannabis à des revendeurs faisant partie de son entourage, la cour d'appel, qui l'a déclaré coupable de transport, détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, a justifié sa décision

des peines d'amende de 9 000 euros et de 15 000 euros, sans motiver sa décision sur les revenus de la prévenue et la gravité de la faute, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision

faute grave qui justifie la résiliation judiciaire de son contrat de travail; qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

légale comme ayant déjà été condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans pour vol, ce sursis ayant été révoqué ; Attendu qu'en prononçant

Z..., que les atermoiements à l'origine du retard quant à la réalisation des travaux étaient imputables à l'assemblée générale qui avait, à plusieurs reprises, reporté la décision ; qu'en se prononçant

matériels et procéder à l'audition d'un témoin, de telle sorte qu'aucun manque d'objectivité et d'impartialité ne peut être relevé dans l'exécution de cette commission rogatoire ; Attendu qu'en prononcant

1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ; Alors 2°) qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la BPLC faisait valoir que la décision prononçant le redressement judiciaire de la société Bal'Asko

juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par lettre recommandée du 30 septembre 2010, il a notifié à l'employeur sa décision

S... a été condamnée par le tribunal correctionnel de Papeete, statuant à juge unique, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 FCFP d'amende, le tribunal prononçant en outre sur les intérêts

, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; en prononçant sans répondre aux articulations essentielles de ses mémoires relatives à l'atteinte portée à sa vie privée et à la

République française le 1er juillet 2000 et entrée en vigueur à Paris le 2 juillet suivant, "les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision

[Y] fait grief à l'arrêt de valider la contrainte et de rejeter ses demandes de remise de majorations de retard et de délai de paiement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se prononçant par

; Attendu qu'après avoir relevé, à l'inverse de la décision entreprise, que des actes d'enquête avaient interrompu la prescription, l'arrêt attaqué retient néanmoins que l'action publique est éteinte