FISCAUX DONT IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; QU'EN ACCEPTANT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, D'OUVRIR DEUX COMPTES, L'UN AU CREDIT LYONNAIS, L'AUTRE A LA BANQUE DUPONT, POUR Y FAIRE

renvoyé devant la juridiction correctionnelle sous la prévention d'avoir détourné au préjudice de la DACF des contrats dont elle était titulaire et qui n'avaient été remis au prévenu qu'à charge d'en faire

En premier lieu, le texte critiqué précise que le fait de financer une entreprise terroriste consiste à fournir, réunir ou gérer des fonds, valeurs ou biens quelconques ou à donner des conseils à cette

ALTERES LES SIGNES DE TOUTE NATURE DESTINES A LES IDENTIFIER ; " ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA SUPPRESSION D'ETIQUETTES, LAQUELLE POUVAIT ETRE LE FAIT

COMMIS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DE 1960 ET SUSCEPTIBLES D'ETRE POURSUIVIS COMME CONSTITUANT DES INFRACTIONS A CETTE LOI NE SONT ACTUELLEMENT PUNISSABLES QUE S'ILS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS

en déduit que l'intention délictueuse de Mireille Y..., " c'est-à-dire la conscience d'accomplir un acte illicite ", n'est pas démontrée ; Attendu qu'en l'état des textes en vigueur à l'époque des faits

QUE LA SITUATION AVAIT ETE REGULARISEE ET QUE LE RECLASSEMENT DES PREVENUS ETAIT ACQUIS ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES INFRACTIONS, PUREMENT MATERIELLES, SONT PUNISSABLES

bénéficiait d'une mesure de placement à l'extérieur ; " alors que, d'une part, l'évasion d'un condamné placé à l'extérieur où il demeure sous la surveillance de l'administration pénitentiaire, n'est punissable

complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 112-1 du code pénal : Vu l'article 112-1 du code pénal ; Attendu que selon ce texte, sont seuls punissables

en raison de la signalisation routière, s'immobiliser immédiatement derrière l'autre, sans qu'ils soient séparés par aucun véhicule " ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et d constatations de fait

vols survenus antérieurement à ces véhicules ; " alors, d'une part, que le délit de faux en écriture privée, lorsqu'il ne procède pas d'une altération physique de l'écrit, suppose que la fausseté des faits

et qu'il n'existe aucune incertitude quant à la contravention d'excès de vitesse retenue contre le prévenu et aux textes -les articles R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route- dont il lui a été fait

si ledit texte n'est plus en vigueur à la date de commission des faits reprochés ; Attendu qu'il a été constaté par procès-verbal du 25 août 1995, que Lucien X... avait procédé à des semis ou plantations

accepté ces relations, étant fascinée par l'adulte qui l'écoutait, qu'elle admirait comme artiste et qu'elle était flattée de le fréquenter et d'être traitée par lui comme une femme ; qu'il n'est pas plus fait

NE POUVAIT FAIRE AUTREMENT QUE DE PLACER L'ECHELLE SUR LA VOIE PUBLIQUE, ET QUE CETTE NECESSITE CONSTITUAIT LE CAS DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE D'EFFACER TOUTE CULPABILITE" ; VU LESDITS ARTICLES ;

X..., et qui, du fait de la relaxe définitive de MM.

de l'association Aquitaine Loisir International de ses demandes de dommages-intérêts, après avoir relaxé Jacques X... et Eric Y... des chefs d'abus de confiance et de recel ; "aux motifs que "les faits

disparaître des documents comptables de l'entreprise " incrimine les mêmes faits que ceux prévus par l'ancien article 133-1 de la loi du 13 juillet 1967, l'un et l'autre texte visant notamment le fait

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que les faits poursuivis entrent dans les prévisions de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988

motifs qu'il s'agit de savoir si les intéressés ont acquitté les droits sur les quantités d'alcool livrées ; qu'aucune opération occulte n'a été effectuée ; que la correction des erreurs n'a pu être faite