le titre était au plus haut, l'intéressé a également été cité, sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 10-1 précité, pour délit d'initié ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], dont le siège est [Adresse 8], pris

connaissance des clauses particulières et des conditions du contrat, lesquelles mentionnent expressément la référence à l'article L. 114-1 du code des assurances, et le rappel des causes d'interruption

V° ", ce qui excluait l'acte de détournement qui lui était reproché comme son intention frauduleuse (conclusions d'appel p. 9) ; " qu'en se limitant néanmoins à procéder par voie de simple référence

X... avait commis une faute grave ; que le moyen, contraire à ses écritures d'appel, est irrecevable ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Sineu Graff fait

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

sursis et à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise ou personne morale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 1993) rendu

salarié de la société Euromarché, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de congés payés pour les années 1988 à 1992 en soutenant que le calcul retenu par l'employeur avait omis la prime

chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 ; Vu Ie mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

« qu'en retenant que les primes annuelles étaient intégrées au salaire moyen de référence tout en confirmant le jugement en ce qu'il a alloué à M.

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris

SALVE DE BRUNETON, de Me BERTRAND, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... ni le connaître; que faute par elle d'avoir pris en considération ce moyen péremptoire dont il résultait que M.

avait disposé du délai nécessaire pour répondre, avant l'audience des débats fixée au 21 novembre 1991, aux conclusions du commissaire du Gouvernement déposées le 8 novembre 1991, la cour d'appel a privé

distributeurs, a ainsi mis en relation la société ORV concept et Claude Y..., producteurs de l'artiste Jordy, et la société Sony music entertainement France (société Sony) ; qu'un contrat de licence référencé

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1997 : Sur le moyen unique de cassation, pris

droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

correctionnelle, en date du 11 janvier 2002, qui, pour vol, l'a condamnée à 750 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 5.