à un droit ne se présumant pas, elle doit être expresse ou résulter implicitement d'un acte positif manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que

que la désignation d'un expert par la compagnie d'assurances GAN vaut interruption de prescription ou encore que la participation d'un expert mandaté par l'assureur vaut renonciation à se prévaloir du

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière et de rejeter ses demandes, alors « qu'une prescription acquise est toujours susceptible de renonciation, qui

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les moyens des époux X..., dirigés contre Mlle A..., tenaient exclusivement au caractère équivoque des actes de renonciation

au bénéfice de la démission (en appel, conclusions p. 5 et 6) ; qu'appelante la société SED a nié avoir renoncé à la démission (conclusions p. 5) ; qu'en se bornant à prendre acte de l'antériorité de

Y... a demandé la désignation d'un expert et le partage judiciaire des successions ; que Mme Madeleine X... a soutenu qu'un partage amiable était intervenu et qu'il devait produire tous ses effets ;

seul étant privé, dans l'hypothèse visée d'une absence de demande de permis de construire, du droit d'invoquer son bénéfice pour ne pas régulariser l'acte authentique, si bien que l'acquéreur pouvait renoncer

[V] avait « renoncé » à se prévaloir des dispositions de l'article 815-12 du Code civil, mais seulement qu'il avait indiqué qu'il n'entendait pas se prévaloir de ce dispositif, ce qui ne valait pas renonciation

des Dieux fait grief à l'arrêt de la dire occupante sans droit ni titre, alors, selon le moyen, que le bailleur qui autorise le locataire à sous-louer les locaux sans son autorisation préalable, et renonce

'opérateur, le résultat promis n'a pas été atteint par la faute présumée d'IBM qui ne peut s'en exonérer que par la preuve de la cause étrangère qu'elle ne fait pas, l'expert

n a en effet nullement tenu compte de ce que les désordres étaient dus à une mauvaise utilisation du matériel par la société Aprim et à l absence de compétence de son personnel, que l expert critique,

de ceux-ci, étant stipulé que l'accord était donné en vue de l'extension du restaurant dans la partie non louée des locaux du premier étage; que l'accord était subordonné à la condition suspensive expresse

serait impossible de solliciter la résiliation des contrats à l'égard d'un seul des éditeurs, et non de l'autre, la cour d'appel a violé l'article 1200 du code civil ; 2°/ que le créancier peut renoncer

.. a été engagée le 19 juin 1989 en qualité de pupitrice par la société Zimmer ; que par lettre du 9 octobre 1995, elle a été licenciée pour motif économique ; que conformément au souhait par elle exprimée

FIN DU MOIS DE JUILLET ; QUE LE 16 JUILLET, LE SPECTACLE FUT, CERTES, INTERROMPU POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DES PARTIES, MAIS QUE LA CONDITION IMPOSEE PAR LE THEATRE GRAMONT POUR RENONCER

-U..., il peut lui être opposé le fait qu'il s'est lui-même exposé, comme ses adversaires, au risque de déperdition des preuves ; Que les consorts X...

et, si celui-ci le demande, ou bien d'office, d'ordonner eux-mêmes l'expertise contradictoire selon les modalités de l'article L. 215-12 du Code de la consommation prévoyant l'intervention de deux experts

moyen, que dans ses conclusions d'appel la société EGS avait soutenu que l'un des consorts A..., gérant de la société Ogeti, elle-même gérante de l'indivision A..., avait reconnu dans une lettre à l'expert

de manière expresse et non équivoque à cette indemnité », alors même qu'il résulte de la commune intention des parties à la transaction, d'exclure de l'indemnité transactionnelle l'indemnité de préavis

X... avait renoncé à se prévaloir du taux de commission uniforme de 5 % au motif qu'il avait établi ses factures de commissions sur la base du taux, inférieur à celui qui avait été initialement convenu