évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique ; qu'en l'espèce, ayant pris la suite de la société First sécurité privée (FSP) en tant que titulaire du marché de prestations de sûreté

par suite, les objectifs qui viennent d'être exposés ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, mesures de sûreté

Z..., en accordant un prêt notarié de 365 000 euros au lieu de 325 000 euros, et pris de nouvelles sûretés en garantie de ce prêt ; qu'il relève encore que la banque a, le 25 juillet 2007, demandé le cautionnement

le fondement de l'article 59 du décret n° 2016-360, la démonstration n'ayant pas été faite, dans les délais impartis, de sa conformité aux récentes spécifications du STAC, relatives aux mesures de sûreté

Pour sûreté de la restitution éventuelle de cet acompte, la société Compagnie générale de chauffe, agissant pour le compte de ses filiales, a obtenu de la Société générale une garantie à première demande

l'arrêt, la créance litigieuse ne se rapporte pas, au sens de l'article 3 de la convention de Bruxelles, au "Thermaikos", de sorte que le "Mediterranea" ne pouvait, en tout état de cause, être saisi pour sûreté

parties ont organisé les modalités de la cession des derniers biens immobiliers dont la société Pram demeurait propriétaire au profit d'une société tierce, la banque s'engageant à donner mainlevée des sûretés

X... et de la SNC Suresnes Pont, de Me Choucroy, avocat de la société Investimur et de la banque La Henin, de la SCP Gatineau, avocat de la société Suresnes Henri Sellier, les conclusions de M.

société Omega n'avait eu connaissance qu'a posteriori, que la société Omega aurait dû s'informer auprès de son transporteur plus rapidement, afin d'éviter la facturation des frais de stockages et de surestaries

que les textes prévoient et notamment aux dommages consécutifs ou annexes supportés par le transporteur qui a dû engager des frais de destruction de la marchandise, divers frais et faire face à des surestaries

appartient, en réalité, à la société Wah Kwong Shipping Agency Co Ltd (les fréteurs) ; que les chartes-parties établissant les conditions de ces contrats d'affrètement stipulaient que le fret et les surestaries

des pénalités » ; que « les dispositions précitées autorisent également les agents considérés à retenir, à titre préventif, tous objets affectés à la sûreté des pénalités.

24 février 2021, pourvoi n° 20-86.537, en cours de publication), l'absence d'information donnée à la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie du contentieux d'une mesure de sûreté

l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 23 septembre 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté

au respect de la vie privée, l'enregistrement des empreintes génétiques constitue une mesure, non manifestement disproportionnée, qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment, à la sûreté

en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; "1°) alors que le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire, mesure de sûreté

actuel compte tenu notamment des faits de violences avec armes commis sur des commerçants, ainsi que sur des policiers ; qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

actuel compte tenu notamment des faits de violences avec armes commis sur des commerçants, ainsi que sur des policiers ; qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

actuel compte tenu notamment des faits de violences avec armes commis sur des commerçants, ainsi que sur des policiers ; qu'ainsi, la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

transmettre à la Cour de cassation celle déposée le 19 septembre 2017 au motif que la question apparaît dépourvue de caractère sérieux ; qu'il lui appartient maintenant de se prononcer sur les mesures de sûreté