Ces limites de propriété sont définies par référence à un document d'arpentage n° 1241 annexé à l'acte de vente.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Espace automobile d'Auvergne, l'avis

de 10 a 77 ca, cadastré [...] pour une même contenance » ; que sous la rubrique « Conditions particulières », rappelant le contenu dans le compromis de vente signé le 15 mars 1989, cette désignation est

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION ( SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le SDC Tour Super Italie doit à la Sté SOPARIM le passage, en surface et en sous sol, y compris pour

X... bénéficie depuis 1992 de ventes d'herbe consenties par Mme A... sur des parcelles de terre acquises par M.

thermal de Vichy coupables de fausses déclarations de liquidation de la surtaxe sur les eaux minérales provenant des sources situées sur la commune de Vichy et de défaut de paiement de la surtaxe communale

aurait été négocié forfaitairement et non pas par référence à une valeur au m2, la chance que les consorts K... aurait pu avoir de négocier une transaction au prix de 169.000 € pour une surface moindre

Paul Y... et son fils André qui se prétendait cessionnaire du bail, invoquant tous deux le défaut d'exploitation personnelle et la vente de certaines parcelles, ont assigné M.

au prix de 200.000 euros ; qu'il s'agit, ensuite, des parcelles n°2345 et n°2346, si tuées comme celles de l'exproprié en zone bleue, comme en atteste le PPR versé aux débats par la commune, d'une surface

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société 2WIN de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fondement du droit de la vente : en premier lieu OCV

aux torts des vendeurs, les a condamnés à restituer le prix de vente et à réparer l'entier préjudice subi par les époux X... ; qu'ultérieurement, les consorts Y... ont demandé le paiement d'une indemnité

(les consorts X...) ont conclu avec Mme Y..., notaire de profession, une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives notamment celles de l'obtention par

appartenant, une servitude de passage pour la desserte du parking situé au deuxième sous-sol de l'immeuble de la société ICF La Sablière ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la première vente

celui-ci ; " aux motifs que le port d'une blouse par Y... où figure une étiquette tissée portant la mention " Rallye-Centre Auto ", alors que ce vendeur est rémunéré par un fabricant réalisant 42 % des ventes

X... a donné à bail à la société Dépôt vente de l'Almanarre des locaux à usage commercial ; que, le 13 février 2013, M.

en la forme authentique ; que cette même surface figurait déjà dans l'acte de vente du 29 avril 2003, date à laquelle les consorts [B]-[Z] ont acquis le bien en cause des époux [P] ; que le constat

confié le 4 novembre 2005 à la société un mandat de recherche d'acquéreur pour un bien immobilier situé à Gareoult et ont conclu le 6 avril 2006, par son intermédiaire, une promesse synallagmatique de vente

[A] un « compromis » de vente portant sur diverses parcelles de terrain à bâtir sous la condition suspensive que M.

que l'acte de vente du 11 décembre 2001 et la décision de rétrocession de la SAFER du 20 août 2001, ensemble refusé de condamner Mme Z... à réaliser la vente par acte authentique ; AUX MOTIFS QU'«

le pouvoir d'ordonner la remise en état des lieux au titre de la réparation du dommage invoqué par la partie civile, et il ne peut refuser de l'exercer en considération d'une supposée inexécution à venir