U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première

X... a été engagé le 13 octobre 1969 par la société Lesourd Parfumeurs ; que son contrat de travail a été repris le 1er avril 1985 par la société BDF Nivea, devenue société Beiersdorf ; qu'il bénéficiait

La demande de remboursement ne peut cependant porter que sur des cotisations non prescrites, c'est à dire acquittées depuis moins de trois ans.

des travaux depuis plus de 3 ans, invitant les juges du fond à constater que l'action publique était prescrite ; qu'en retenant qu'il résulte des photographies jointes au procès-verbal que les travaux

dispose que le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue

, alors, selon le moyen : 1 / que la cotisation de l'employeur à un régime de retraite est l'une des contreparties de l'exécution du contrat de travail par le salarié ; que l'employeur qui prend un

qui requérait l'accord du salarié qui devait être recueilli dans les formes prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail dès lors que la société invoquait des motifs économiques à cette réduction

, la dérogation ne peut pas, en vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans l'article L. 132-4 du Code du travail, être opposée au salarié si elle est moins favorable à ce dernier; qu'ayant

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions, d'une part, en retenant, par motifs adoptés, qu'il n'était pas prouvé que les preneurs, qui ne produisaient pas de facture de travaux

X..., embauché le 5 octobre 1989 par la société Guyane automobile en qualité de peintre, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, à compter du 6 janvier 1993, le médecin du travail ayant estimé qu'il

d'un débiteur de l'Etat, préalablement aux poursuites effectuées à la diligence du comptable du Trésor public; qu'en rejetant la demande de saisie des rémunérations du travail de M.

a été décidé à la suite de la réunion des chefs d'équipe; qu'ayant été victime de malaise, il a consulté un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail de huit jours ; que la décision de la cour

Je constate expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués, à ce titre ont été pleinement réalisés.

D... aurait procédé aux travaux de viabilisation et de remblais qu'il s'était contractuellement engagé à réaliser ; que ces travaux ont été achevés le 14 novembre 2011, de sorte que M.

retenu que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité de précarité, nonobstant l'offre qui lui avait été faite d'un contrat de travail à durée indéterminée, dès lors qu'il s'agissait d'imposer au salarié

moyen, que le contrat prévu pour la période du 15 mai 1991 au 31 décembre 1991 avait pour objet le remplacement de Mme X... et qu'il comportait un terme précis; qu'en n'allouant pas l'indemnité de précarité

X..., à savoir la mauvaise gestion de l'en-cours de la société Leader Clim n'étaient pas prescrits lors de la mise en oeuvre au mois de janvier 2001 d'une procédure disciplinaire dans la mesure où l'employeur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994) d'avoir déclaré partiellement prescrites les demandes formées contre ses deux employeurs successifs, d'une part la société Cegedur Pechiney, d'autre

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la vente de médicaments pour un traitement à domicile n'entre pas dans les prévisions de l'arrêté du 12 mars 1962, peu important qu'ils soient prescrits

au travail de nuit effectué entre 21 heures et 22 heures et entre 5 heures et 6 heures du matin, la majoration de 30 % du salaire, prévue par la convention collective pour le travail accompli entre 22