rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi, formé d'ordre du garde des sceaux par : - Le procureur général près la Cour de cassation, contre le jugement du tribunal

Berthon, premier juge" ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président territorialement compétent et

Bedos "pourra, en tant que de besoin, lui-même ou tout fonctionnaire de catégorie A désigné par lui pour le représenter, saisir le président du tribunal de grande instance compétent ou le juge délégué

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué du 17 novembre 2011 : D'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Strasbourg territorialement compétent ; AUX MOTIFS QUE

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 1987) que, se prévalant d'une clause attributive de compétence à la chambre

DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; QUE CE TRIBUNAL A ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, LIEU DE SON SIEGE

Pour réclament la compétence d'une juridiction française, M. G... soutient qu'il accomplissait son travail de lobbyiste à Paris.

du tribunal de grande instance de Strasbourg comme de la cour d'appel de Colmar, au profit des juridictions du lieu de son domicile (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand et cour d'appel de

liquidation judiciaire de la Société d'économie mixte locale du Carla Bayle (la SAEML), le 17 août 1995, puis de l'extension de la liquidation judiciaire du premier à la seconde, le 19 décembre 1995, le tribunal

le pourvoi est recevable ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite pour les quatre demandeurs également le 2 novembre 1999 par Me Hugues J..., avocat au barreau de Metz devant le greffier du tribunal

DE POLICE QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LA DEFENSE, AINSI QUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LEDIT TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE

D'INSTANCE D'HAYANGE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS QUE LA JURIDICTION HABILITEE A STATUER SUR UNE DEMANDE EN ANNULATION D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES EST LE TRIBUNAL D'INSTANCE

de la juridiction saisie au profit du tribunal de son domicile ; Attendu que pour écarter cette exception, l'arrêt retient que " selon les dispositions de l'article 31 de la CMR, la juridiction du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 2411-2 et L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (Tribunal d'instance de Digne, 24 mars 1998), que M.

compétent hors ou dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire présente "sans délai" requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui procède et statue

qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente

compétent, le procureur de la République saisi de l'affaire doit, sans délai, présenter une requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux fins de désignation de la juridiction d'instruction

au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny et matériellement incompétente, au visa des articles L. 1411-4 du code du travail et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, au profit du tribunal

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 9 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, au profit du Directeur général des Impôts