____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Groupe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GAN Vie assurances, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Schneider dont leur société était une filiale et où les premiers juges ont rapporté les déclarations du comptable de la société confirmant les exigences du groupe Schneider quant à l'existence de comptes

est en cours de cession à un partenaire samoan, le groupe GREY ; que les mêmes informations, comme la nature des faits reprochés à M.

Baloise France, société anonyme, dont le siège est 47, rue Le Pelletier,75009 Paris, 2 / la compagnie Baloise Vie, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la Société études et placements d'assurances

assurance européenne (GAE), dont le siège social est 7, rue Bailli de Suffren, 13001 Marseille, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

A..., de Mme veuve A..., des consorts Y..., de Mme X... et Mme C..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la compagnie d'assurances Le Secours et de M. Z..., les conclusions de M.

conclu par ailleurs le 1er juin 1982 avec le Groupement français d'assurance vie (GFAV) un contrat d'assurance groupe prévoyance ayant pour objet de garantir le versement d'un capital-décès par le service

la dotation aux provisions pour risques, charges et dépréciations avait été délibérément minorée ; qu'il a été établi que l'insuffisance des provisions constituées à raison des concours octroyés au groupe

X... a adhéré à un contrat de groupe d'assurance-vie Hérédial-Gestion en versant 609 000 francs auprès de la société Socapi, assureur, dont le capital a été investi dans le fond commun de placement "Chantereine

X... est employé depuis 1979 en qualité d'encaisseur par la société d'assurances UAP aux droits de laquelle se trouve la société Axa Conseil ; que faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas rempli de

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Commission

d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, et l'avis de M.

dont le siège social se trouvait à Saint-Pierre de la Réunion ; qu'Emmanuel X..., gérant unique de cette société qui devait servir d'intermédiaire entre les particuliers et plusieurs compagnies d'assurances

4 provoquée par l'exposition au benzène, constaté par certificat médical du 15 novembre 1995 ; qu'après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance

sur commission rogatoire que M.

Y... et à l'en-tête de la ligue réunionnaise de karaté avait été adressée au président de la MAIF (mutuelle d'assurance des instituteurs de France) ; que cette lettre comportait les imputations suivantes

A... attachait du prix à la confidentialité de la souscription de la police; que si elle n'est pas obligatoire, l'assurance-vie participe par sa finalité qui est la prévoyance, et par la juxtaposition

l'arrêt attaqué que Claude Y..., alors directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS), et Jean-Paul X..., alors directeur des affaires logistiques aux HUS et coordonnateur d'un groupement

1999, elle avait adressé à la SARL JMI sur demande un projet d'assurance dommages-ouvrage pour le lotissement de Chemaudin dont le coût prévisionnel était de 4 420 000 francs, avec une prime d'assurance