décembre 1986" ; Sur le second moyen de cassation présenté pour la société France Boissons, pris de la violation des articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "en ce que l'ordonnance

procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de la convention signée le 1er octobre 1981 et dénommée "contrat de production et de commercialisation d'oeufs de consommation", cette convention

par les plantes" ; Que Jean-Pierre E... est poursuivi, en raison de ces faits, pour exercice illégal de la pharmacie et Rika B... pour complicité de ce délit ; En cet état ; Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 24 juin 1928 relative à la protection et des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises, 1 et 4 de la loi du

de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-3, du Code de la consommation, 441-1 du Code pénal, 45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 171, 591

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 3.

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le

, à les encourager à acheter la production" et donc à les fidéliser en les invitant à acheter les produits de cette marque, peu important que lesdits consommateurs ne découvrent cette publicité qu'en ouvrant

, réunis, pris en leus diverses branches : Attendu que la société Champenoise de supermarchés fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens : 1 / que conformément

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCEMENT, en application de l'article L.

Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le quatrième inopérant, doivent être écartés ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 112-1 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, du règlement

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2002), que la société italienne de production

usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à 2 amendes de 10 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° M 17-11.417 R É P U B L I Q U E F R A

Y..., ès qualités de liquidateur de la société en nom collectif Graphico Transversales, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir condamner

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches 4.