SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, ENSUITE DE L'ANNULATION DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI, CONDAMNE LA SOCIETE DES LABORATOIRES LAROCHE-NAVARRON A PAYER A LECOCQ UNE INDEMNITE POUR

IARD Nord et Monde ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Z/88-19.901 et le second moyen du pourvoi n° B/88-20.110, en leurs quatre branches qui sont communes aux deux moyens : Attendu que Les Mutuelles

terrain délictuel ; AUX MOTIFS QUE « sur le terrain quasi délictuel, en dehors des mêmes références, les communiqués de presse et correspondances échangées entre les parties postérieurement au 2 juillet

Varoujan X... fonde son action non pas sur une responsabilité délictuelle supposant l'existence d'un dommage mais sur l'existence de fautes commises par les banques à l'occasion des procurations consenties

commerce dans sa rédaction applicable au présent litige, c'est-à-dire dans celle qui est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, et dont il résulte que les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 mai 1987), que

ou quasi-délictuel, elle ne régit la responsabilité du chargeur qu'en tant qu'elle est recherchée par le transporteur ; qu'elle n'a pas vocation, en revanche, à s'appliquer à l'action en responsabilité

Examen du moyen Énoncé du moyen 8.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juillet 1990), que M.

en responsabilité délictuelle engagée par le maître de l'ouvrage à l'encontre du sous-traitant, tout en relevant que la prescription n'avait pas commencé à courir avant l'ordonnance du 8 juin 2005, que

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COBREXVOL A COMMANDE LE 17 JUIN 1967 A LA SOCIETE SCAVEN

MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LA CHAMBERTE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS BOUDON, ENTREPRENEUR, QUI

X..., la responsabilité de ce dernier doit être appréciée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en effet, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause Mme X..., épouse Y..., et la SAGENA ; Sur le moyen

X..., ès qualités de mandataire liquidateur et de liquidateur de la société CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM, l'arrêt retient qu'ils ne font état d'aucune faute de nature quasi-délictuelle à l'encontre

COMMUNAUTE ET NE PEUT S'ETENDRE, NI A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE D'UN INDIVISAIRE, DONT LA FAUTE DE GESTION DOIT S'APPRECIER A LA DATE OU ELLE EST COMMISE, SANS QU'IL PUISSE ETRE

quasi délictuelle de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

(MAAF), assureur de la responsabilité du GAP, l'apparition de fissures dans cet immeuble ; que la MAAF ayant refusé sa garantie au vu des conclusions de l'expert par elle désigné, il l'a informée, en

nouveau devant la cour, à savoir le fait que l'assureur aurait engagé sa responsabilité délictuelle à leur égard, en leur laissant croire qu'il allait prendre le sinistre en charge ; que l'appelante soulève