MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société EcoDDS.

X... et Mme Y... se sont mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens ; que par acte du 1er octobre 1982, Mme Y... a donné en "location à titre gracieux" à son mari une maison lui appartenant

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1393 et l'article 1394 du Code civil dans sa rédaction d'origine ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de convention matrimoniale

-Y..., ont passé devant notaire une convention en changement de régime matrimonial pour passer du régime de communauté légale à celui de la séparation de biens ; que cette convention contient des clauses

¿ qu'ils ont constitué ensemble, et sont propriétaires indivis à hauteur de la moitié chacun de l'ancien domicile conjugal, de sorte que, nonobstant le régime de séparation de biens auquel ils avaient

du régime de la séparation de biens, M.

opté pour le régime espagnol de séparation de biens ; qu'ils n'avaient adopté aucune autre convention modifiant ce régime ; que le régime matrimonial des parties était en conséquence le régime

Le X..., employé depuis le 1er septembre 1997 en qualité de responsable de programmes, puis de directeur régional, par la société Les Nouveaux constructeurs (LNC), a été détaché à compter du 1er janvier

Cette valeur est la moitié du prix des biens estimés d'un commun accord, ou à défaut à dire d'expert lors de la séparation » ; qu'il en résulte que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat aux Conseils pour M. Z....

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que du mariage des époux X... est né, le 23 avril 1990, l'enfant Fareed ; que, le 23 octobre 1991, la mère a quitté l'Etat d'Indiana (Etats-Unis

Y..., qui s'était borné à faire valoir qu'à la date du mariage, la séparation de biens était le régime légal applicable en Turquie, où les époux étaient établis ; qu'il est donc recevable ; - Sur le moyen

; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié ses décisions ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Bien plus, Monsieur X... ne se réfère à aucun moment à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et notamment à son article 13 auquel renvoie l'article 11 de la Convention Bruxelles II bis.

X..., père de deux enfants issus d'une précédente union, a épousé, sous le régime de la séparation de biens, Mme Y..., mère d'un enfant issu d'un précédent mariage, et que deux enfant sont issus de leur

X... a été débouté de toutes ses demandes ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les salariés et les organisations syndicales font encore

manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 400, alinéa 1er, 512,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

P... bien que ses conclusions aient été déclarées irrecevables par application de l'article 909 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE