du salarié postérieurement au 2 novembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que le moyen manque

, est amnistié par application de l'article 2, alinéa 2,1 , de la loi du 3 août 1995, dès lors que, puni d'une seule peine d'amende lorsque le prévenu n'est pas en état de récidive, ce qui est le cas en

; Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième et cinquième moyens, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal L. 315-2-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme

de cassation, pris de la violation des articles 54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 30 juin 1993, qui, après constatation de l'extinction de l'action publique par l'amnistie dans la procédure suivie à leur

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du Code pénal, de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la

partie civile par voie d'intervention dans une information ouverte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et diffamation; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-

dans l'information suivie contre Bernard X... et Philippe Y... des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par l'amnistie

Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société ISS Hôpital services, dont le siège est ... (10e), 2

; 2 / "alors, d'autre part, que l'amnistie a un caractère d'ordre public ; qu'en outre, le rappel des condamnations amnistiées est expréssement prohibé par la loi ; qu'il s'ensuit qu'une citation qui

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2-3° ET 23-1° DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, ENSEMBLE

X... ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Claude Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi d'amnistie

des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2-2 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 321-1 du code pénal, L. 225-216, L. 242-6 et L. 242-24 du code de commerce, 591 et 593

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

dans la procédure suivie contre lui, du chef de violations d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

de la contravention connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation de l'article L. 2 du Code de la route, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

unique de cassation pris de la violation des articles 2-5° de la loi n° 88-828 du d 20 juillet 1988, portant loi d'amnistie, ensemble violation des principes généraux relatifs à l'amnistie, des articles

de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-6, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré