collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de Mme X... en contrat

que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission d'interprétation, toute question d'interprétation de ladite convention collective doit lui être soumise préalablement à tout

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective peut prévoir des causes de licenciement pourvu qu'elle ne prive pas le juge de vérifier si celle invoquée

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de

X... une provision sur rappel de salaire au titre de la reprise de son ancienneté pour la période à du 1er janvier au 15 octobre 1995 alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective de

K... les dispositions de la convention collective du 14 mai 1959, au motif que « le fait que la convention collective ait été déposée au greffe le 10 mai 2010 ne permet à lui seul de conclure qu'elle ne

décembre 2001) de l'avoir condamné à payer des rappels de salaires et congés payés à diverses salariées, alors, selon le moyen, 1 ) que l'application volontaire et expresse d'une convention collective

1972 devait s'appliquer au calcul de ses indemnités conventionnelles de licenciement, a violé les articles L. 7111-3 et suivants du code du travail et la convention collective des journalistes du 1er

, mentionne cette convention collective sur les bulletins de paie et fait une application effective des avenants, manifeste une volonté claire et non équivoque d'appliquer la convention collective et ses

collective auxquels il peut être dérogé par le contrat de travail ; que, dans son contrat de travail, aucune indication n'était donnée concernant l'application de la convention collective qui propose

lui a proposé d'adhérer à une convention de conversion ; qu'à la suite de l'acceptation du salarié, la société a constaté la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

: 1°/ que le juge ne saurait étendre le bénéfice d'un avantage résultant des dispositions de conventions et accords collectifs de travail à une catégorie de personnel que celles-ci ont exclu de leur

Y..., son supérieur, cadre de niveau 3; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 35 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957; alors, en

collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, conclu une convention individuelle de forfait annuel de mille neuf cent-vingt heures correspondant

d'appel a violé l'article L. 2253-3 du code du travail, la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis et l'accord d'entreprise du 25 mai 2012 ; 3°/ que les juges sont tenus

la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale

collectives du 13 juin 1978 et du 15 janvier 1981 ont repris le principe du versement de ces trois primes et de l'abattement ; que les articles 33 de la convention collective de 1978 et 43 de la convention

supérieures, la cour d'appel a violé l'article 140, premier alinéa, de la Convention collective nationale des industries de cartonnage ; 3 / qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que l'exigence

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins

: 1 / qu'à compter du 1er janvier 1996, une convention collective unique du crédit mutuel du Nord s'est substituée aux trois anciennes conventions collectives de la caisse de crédit mutuel du nord,