MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la D...             .

; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 122-3, L. 122-4, L. 122-5, L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, défaut

1re chambre, section A), au profit de la société Europe style, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Pascal Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le transfert de propriété n'entraînant pas nécessairement le transfert du droit d'exploitation, les quotas betteraviers

industrielle (INPI) , dont le siège est [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4.

[V] a constitué l'EARL La Haute Forêt à laquelle il a mis à disposition les parcelles agricoles et à qui il a cédé « la propriété du drainage ». 3. Se plaignant de désordres, M.

époux X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 avril 1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle et du moyen Enoncé de la requête et du moyen 2.

unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement constatant que l'enclavement de leur propriété était né de la création

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

en 1997 une marque "Les Matines" afin de désigner des vins et boissons alcooliques ; qu'elle a demandé l'annulation de cette marque seconde sur le fondement de l'article L. 713-5 du Code de la propriété

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens, réunis : Attendu que M.

doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L.

César A..., demeurant à Guitera les Bains (Corse), 3°/ M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches, et le second moyen, ci-après annexés 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 666 du code général des impôts ;