Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 27 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, grivèlerie d'aliments

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont

de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 22 février 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tromperie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa

floral Courcelles, anciennement dénommée société Sodifleur, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (4e

de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 septembre 2017, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée des chefs notamment d'homicides et blessures involontaires, a annulé

n'a pas justifié sa décision » ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs

, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen, qui critique le rejet des demandes de mesure d'instruction et de communication de pièces formées

Gilbert, contre l'arrêt du 19 novembre 1987 de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à une amende de 2 500 francs

épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 28 septembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 18 janvier 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Luc

SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

Mamadou X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 10 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, tentative

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Trelleborg Industrie.

Gérard (CMG), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au GAEC du Soleil

Par arrêt avant dire droit du 20 janvier 2023, la chambre de l'instruction, constatant ne pas disposer des éléments nécessaires pour répondre au moyen soulevé par M.

41.551 et Y 91-45.580 formés par la société Maco Pharma, société anonyme, dont le siège est : ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 octobre 1991 et 5 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e

d'instruction; que M.

Ouicem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 8 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation

le pourvoi formé par la société Judic, société anonyme, dont le siège est La Petite Ville, 44570 Trignac, en cassation d'un arrêt n 48 à 53 rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e

Examen des moyens Sur le premier moyen Exposé du moyen 6.