Examen des moyens Sur le pourvoi incident n° K 24-10.823, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers,

Y..., est un site italien entièrement rédigé en italien, à destination du public italien ; que, dès lors, la cour d'appel aurait dû relever d'office ce moyen d'ordre public et de pur droit tiré de l'incompétence

Duffau, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, les conclusions de M.

/ de Mme Leila Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société GETE Construction, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

grief à l'arrêt d'avoir considéré que la BNP n'avait pas commis de faute en octroyant à la société SERR un second prêt de 600 000 francs en 1990, alors, selon le moyen : 1 / que la banque engage sa

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur Énoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

(Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Et sur le premier moyen du pourvoi n° Z 22-19.430 Enoncé du moyen 12.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 17.

peut être suspendu en ce que le ministère public ne peut pas agir du fait que l'intéressé exécute une peine dans un Etat étranger, les juges du fond doivent relever la connaissance de cette situation

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens et sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche 7.

Anny, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin, emploi de travailleur étranger non muni

contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 13 septembre 2005 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Sur le premier moyen du pourvoi n° P 19-13.359, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.