LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° U 15-22.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

X..., demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à se voir reconnaître le statut de VRP ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 7311

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10411 F Pourvoi n° E 15

éventuel et un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Sogebras a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours,

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10080 F Pourvoi n° N 16-18.291

Les sociétés Thomas Cook France, FHB, Thevenot Partners, BTSG et [...] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

F... joint par téléphone a indiqué ne pouvoir se rendre sur place et a désigné M. J...

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

X..., engagé en qualité de voyageur représentant placier à compter du 20 septembre 2004 par la société Perimetre, a démissionné par lettre du 21 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal de la société et du pourvoi incident de la salariée, réunis : Vu les articles L.

condamner à payer au salarié une somme au titre du remboursement des frais professionnels et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que les frais qu'un voyageur-représentant-placier

incidents des salariés), Les salariés ont formé des pourvois incidents contre les mêmes arrêts ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 16-28.615 et K 16-28.616 ; Vu la communication faite au procureur

incidents de M.

F..., a été engagé à compter du 1er octobre 1982 en qualité de voyageur, représentant et placier, par la société Miko, aux droits de laquelle se trouve, en dernier lieu, la société Toupargel ; qu'il a

X... engagé par la société Alsa fermetures en juillet 1983 en qualité de voyageur-représentant-placier, a été nommé gérant le 1er janvier 1997 ; que révoqué de ses fonctions le 2 février 1999, il a pris

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M.