Y..., alors, selon le moyen, que le remboursement forfaitaire au salarié de ses frais de déplacement et de nourriture exige au moins que le salarié ait personnellement exposé des dépenses au cours de son

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 7.

, en sa qualité d'usufruitière, et, en conséquence, de rejeter sa demande en condamnation à paiement de ces frais dirigée contre l'administrateur provisoire et le commissaire-priseur, alors, selon le moyen

non compris dans les dépens, qu'au profit de la partie civile, à l'exclusion des parties intervenantes" ; Vu les articles 800-1 et 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les frais de justice

pénale pris en sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, les frais et dépens ne sont plus à la charge du condamné; que les frais exposés par les parties civiles ont été évalués à la somme

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et seconde branches, sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, sur le troisième moyen, pris en sa première branche, et sur le

, qui en sa quatrième branche manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen pris en ses deux dernières branches du pourvoi principal de l'employeur

d'appareillage (sous-poste des dépenses de santé futures) ; I - Sur le pourvoi de la société GMF assurances : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature

moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé la loi, aucun frais ne pouvant être recouvré en matière

Z... agissait en toute liberté au sein de la société SATIP, engageant des dépenses exagérées, le gérant lui ayant demandé à plusieurs reprises de bien vouloir diminuer ses frais de représentation, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen et sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu que MM.

moyens du pourvoi du salarié : Attendu que les moyens sont irrecevables comme critiquant des motifs de l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et troisième branches

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Mais sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 7.

moyens du pourvoi du salarié : Attendu que les moyens sont irrecevables comme critiquant des motifs de l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et troisième branches

Examen des moyens Sur les premiers et troisième moyens, réunis Enoncé des moyens 7.

X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril

afférentes à sa résidence secondaire dans le Gers, à savoir des frais d'entretien, de décoration de réception de personnes dans cette villa, de frais de personnel de maison, l'amortissement du coût des