Y..., exploitant sous l'enseigne Espace Yam marine, alors, selon le moyen, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

Générale de restauration, alors, selon le moyen : 1 / que toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle et rend nulle la convention qui en

condamnés, chacun, à 20 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de chargée de travaux dirigés par la Faculté libre de droit, d'économie et de gestion (FACO), selon

somme de 3 500 000 francs pacifiques à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la censure qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera

Services hors de cause et d'écarter, en conséquence, son action en responsabilité formée à leur encontre alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte de concurrence déloyale commis par une société filiale

(l'association) un contrat de concession de marque et d'enseigne Edouard X...; qu'il exploite depuis 1983 un second centre à Moisselles par l'intermédiaire de la société Moisselles distribution; qu'en

unique du pourvoi n° V 03-43.569 : Attendu que, selon le moyen qui est pris d'un défaut de base légal au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790, il est fait

X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

à la thèse qu'il a soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen pris en ses cinq branches : Attendu que M.

à la dépose et à la repose des enseignes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête alors, selon

moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'est pas autorisée à procéder à l'affichage sollicité, sur la façade arrière de l'immeuble où elle exerce son activité, alors, selon

de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective de l'animation socio-culturelle et d'indemnités afférentes au licenciement ; Sur le premier moyen

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 janvier 1990), que M.

Le moyen n'est donc pas recevable. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche 9.

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Presto Fuites reproche à l'arrêt d'avoir déclaré valable les revendications 2 à 7 et 9 à 13 du brevet n° 83 13 970 et de l'avoir

sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de la relation de travail en une relation à durée indéterminée alors, selon le moyen,

d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

la société Gadest fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que les décisions de justice doivent être motivées ; que pour débouter la société Gadest de ses demandes fondées

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 6 septembre 1988) que Mlle X... a été engagée par l'Union nationale des associations culturelles de l'Eglise réformée de France (