Vu la connexité, joint les pourvois X 89-41.178 et Q 89-45.012 ; Sur le premier moyen du pourvoi X 89-41.178, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1989), que

V... étaient vendeurs et avaient le statut de voyageur, représentant, placier.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour prétendre au statut

juges, en état de faire valoir ses moyens de défense ; qu'en deuxième lieu, aux termes de l'article 121-2, alinéa 3, du Code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des

Y... a été engagé, le 21 février 1996, par la société Berner en qualité de voyageur-représentant-placier ; qu'il a bénéficié d'un congé individuel de formation du 16 novembre 2009 au 21 mai 2010 ; qu'au

collective nationale des voyageurs, représentants, placiers, est nulle et de nul effet toute clause de ducroire incluse dans un contrat de travail ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rex Rotary PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de voyageur-représentant-placier par les Etablissements Moreau-Doradoux, monuments funéraires, a été licenciée le 6 août 1988 pour motif

X... ne contestait pas avoir perçu l'indemnité conventionnelle de rupture prévue par l'article 13 de l'accord interprofessionnel des Voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 qui n'est pas cumulable

X... a été embauché le 26 avril 1983 en qualité de voyageur représentant placier multicartes par M.

X..., la mise en place d'une autre organisation commerciale impliquant le recrutement d'un salarié visitant les clients sur une partie du secteur maintenu de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER

ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 175 et 179 du Code de procédure pénale, 49-II de la loi du 24 août 1993, 226-III de

[I] de sa demande de reconnaissance de statut de VRP ; 1) ALORS QUE le bénéfice du statut de voyageur représentant placier doit être accordé à l'attaché commercial qui prospecte la clientèle dans un

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1989), M.

; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, engagé avec la qualification de technicien conseil, ne faisait pas la preuve qu'il exerçait en fait une activité de voyageur représentant-placier

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 5.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Administration Auran et Voyages R... D...

[U] a été engagé en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP), à compter du 30 août 1996, par la société Etablissements Henry Denys, devenue la société Laure et Pierre créations. 2.