ont assigné cette dernière en nullité du testament et en outre en remboursement à la communauté d'une somme de plus de 6 000 000 francs lui ayant été remise par le défunt ; Sur le premier moyen :

EXISTE ENTRE LES EPOUX B...

LES EPOUX M.

ET LES TROIS ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION ; QU'IL DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

étant réunis ; Sur les moyens uniques, pris en leurs deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, proposés, dans les mêmes termes, pour Daniel A... et Michel Z... et sur le deuxième moyen,

Madeleine, épouse X..., - LA SOCIETE D'HAUTEVILLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2006, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts

AVAIT EPOUSE EN PREMIERES NOCES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS MADELEINE C..., DECEDEE LE 13 AVRIL 1929 ET EN SECONDES NOCES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS MARGUERITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SON EX-EPOUSE SONT, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DES 25 ET 26 MAI 1965, CONVENUS DE L'ATTRIBUTION DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE CET ACCORD FUT REALISE PAR DIVERS ACTES

-X...EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX C...-Z...

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, AINSI QUE SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR DEMANDE DE LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE, EXERCANT LES DROITS

PAR LES EPOUX; QUE, LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX X..., P.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX E... C...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Z...

convention temporaire le 15 juillet 2004, la reprise de la vie commune entre août 2004 et janvier 2005 et les éléments produits ne démontrant qu'une cohabitation matérielle et non une communauté de vie

MANDATAIRE DE SON EPOUSE, ET SE PORTANT FORT DE SA SIGNATURE A L'ACTE AUTHENTIQUE, A VENDU AUX EPOUX Y...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME EMILIE Y..., EPOUSE X...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION, APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUE LES EPOUX ERNEST WEHRUNG ET CAROLINE SILBERSTEIN