personnelle ou en cas d'exploitation par une société dont le franchisé n'avait plus le contrôle ; qu'en jugeant dès lors, au regard de ce texte, que la cessation d'exploitation personnelle par M.

Le 13 décembre 2012, elle a déposé en préfecture un dossier de cessation des activités des installations exploitées dans la zone nord du site, en application de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement

de spécialités pharmaceutiques, instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le montant de divers abattements de charges pratiqués en 1997, 1998

A..., ce dont il résultait le transfert indirect de moyens d'exploitations exclusivement attachés à l'activité transférée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224

Y... à en exploiter huit en pâture, M. Y... l'a assignée afin d'être reconnu bénéficiaire sur ceux-ci d'un bail rural ; Attendu que, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Relais Sainte-Marie, société

ou presqu' exclusivement par une seule entreprise ; qu'il n'est pas discuté que jusqu'en 2007, la société Y... a borné son activité à celle de vente de carburants, exclusivement fournis par Total, conformément

effet d'aggraver la dangerosité intrinsèque du phosgène, que les risques liés à l'exploitation du phosgène n'ont pas été aggravés du fait de l'explosion ; que la décision d'arrêt du phosgène est motivée

Faits et procédure 1.

E...), alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que l'entité économique autonome conserve son identité et que tel n'est pas le

au sens de l'article L. 162-1 du code rural selon lequel « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

/ que le statut de gérant de succursale n'est pas applicable lorsque le prétendu bénéficiaire de ce statut a contracté avec plusieurs personnes morales distinctes pour exploiter son fonds de commerce ;

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°

doit être examinée ; qu'aux termes de l'article L. 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime

Faits et procédure 1.

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la résiliation à ses torts exclusifs du contrat de concession concernant