53 du Code de procédure pénale est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ; Attendu que, selon l'article 77, alinéa 2, du Code

l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56 alinéa 4 et 57 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale les scellés provisoires

[J] et prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 28 janvier 2021, alors « que les dispositions de l'article 380-3-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'il donne

9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article

1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen proposé par la société [1] est pris de la violation des articles préliminaire, 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Le moyen proposé par Mme [U] est pris de la violation des articles préliminaire, 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

[P] est pris de la violation des articles préliminaire, 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

que plus de 5 ans se sont passés entre les 2 gardes à vue et l'article 154 du Code de procédure pénale trouve alors sa pleine application ; qu'il convient de relever au surplus que le temps de garde à

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

, exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n'est recevable que dans les cas limitativement prévus par le texte ; qu'ainsi selon l'article 2-1, alinéa 2, du code de procédure pénale

de procédure pénale ; " 1o Alors que, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire a le devoir de notifier

pénal et 2, 2-1, 3 du code de procédure pénale et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en vertu de l'article 2-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, lorsqu'une association

alinéa 2, du code de procédure pénale, l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée ; que, pour être capable et recevable dans l'exercice de cette prérogative, celui qui en prend

de procédure pénale, des articles 137, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 591 et 593 du même Code, 5-3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, combiné à l'article 390-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, et accessoirement l'article 551, alinéa 2, du même code, portent-ils atteinte

230-34, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la mise en place d'un dispositif de géolocalisation requiert l'introduction dans un lieu d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59

591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.