20 janvier 2003) qu'un commandement valant saisie immobilière a été délivré aux époux X..., à la requête de l'Union de crédit pour le bâtiment, le 1er février 1995 et publié à la conservation des hypothèques

Y... et la SCI reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut

X... a obtenu la radiation d'une inscription d'hypothèque prise le 2 juin 1988 par la société Hôtel la Brunière, sur un appartement dont il était propriétaire, pour une somme représentant l'indemnité d'éviction

occidentale, aux droits de laquelle se trouve la Commerzbank AG, (la Commerzbank), a consenti à la société Finetim deux prêts d'un montant respectif de 12 400 000 francs et 1 500 000 francs, assortis d'une hypothèque

2] parcelle cadastrée C [Cadastre 1] et d'ordonner la mainlevée, à ses frais, de cette inscription d'hypothèque provisoire, alors selon le moyen : 1°/ que le créancier saisissant est tenu

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 360 FS-D Pourvoi n° Y 22-11.747

payer à la société Drouet frères la somme de 46 811,57 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique

décembre 1987, l'acte de vente a été signé le 22 avril 1988 ; que l'état hypothécaire a révélé l'existence d'une hypothèque judiciaire prise sur l'immeuble, à titre provisoire, le 2 octobre 1987, et à

Y... une parcelle de terre suivant acte authentique en date du 1er Août 1990 publié à la conservation des hypothèques le 2 août 1990 ; qu'en novembre 1990, M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet et irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1513 F-D Pourvoi n

cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Intermedia banque, venant aux droits de la Banque commerciale privée (BCP), société anonyme, dont le siège est ..., 2

En toute hypothèse, une vitre est une chose inerte, et il n'est pas démontré que la porte était mobilisée lors du dommage.

Faits et procédure 2.

qu'il est dirigé contre la SCI Caillou ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 2

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 Mme [X] [R], épouse [K], domiciliée [Adresse 2]

Y..., avait constitué, le 2 juillet 1992, une hypothèque garantissant un prêt qu'ils lui avaient consenti ; que Mme Z..., ex-épouse Y..., a sollicité la discontinuation des poursuites en faisant valoir

où ce résultat ne serait pas atteint, ou dans l'hypothèse d'une diminution des capitaux propres par suite de pertes, alors que l'hypothèse d'un résultat inférieur avait pourtant été expressément envisagée

[W] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [I] [W], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M.